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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l etablissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie Du 29 aoust 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne l etablissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie Du 29 aoust 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l establissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l establissement d un Conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne l establissement d un conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne l establissement d un conseil pour la regie administration generale de la Compagnie des Indes et contenant reglement pour les directeurs actionnaires de ladite Compagnie written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne l ex cution du r glement g n ral pour l administration de la Compagnie des Indes approuv en l assembl e g n rale des actionnaires de ladite Compagnie tenue le 3 juin 1748 Du 11 juin 1748

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roy qui ordonne l ex cution du r glement g n ral pour l administration de la Compagnie des Indes approuv en l assembl e g n rale des actionnaires de ladite Compagnie tenue le 3 juin 1748 Du 11 juin 1748 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1748 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les trait s faits avec la Compagnie des Indes pour raison du benefice des monnoyes les baux des fermes unies faits ladite Compagnie sous le nom d Armand Pillavoine demeureront nuls resolus Et qu commencer du premier du present mois ladite Compagnie cessera d avoir l administration regie des recouvremens d pendans des recettes generales des finances Du 5 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne qu il sera incessament convoqu une Assembl e generale de tous les Actionnaires de la Compagnie des Indes Orientales leurs heritiers ayans cause au Bureau de ladite Compagnie Du 20 Novembre 1703

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1702 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Huitaine Du Jour de la Publication Du Present Arrest Les Directeurs de la Compagnie Des Indes Orientales Remettront Entre Les Mains Du Sieur Chamillart Un Etat Par Eux Certifi Contenant Les Noms de

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Dans Huitaine Du Jour de la Publication Du Present Arrest Les Directeurs de la Compagnie Des Indes Orientales Remettront Entre Les Mains Du Sieur Chamillart Un Etat Par Eux Certifi Contenant Les Noms de written by and published by . This book was released on 1702 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actionnaires de l ancienne Compagnie des Indes Orientales seront tenus de nommer des syndics tant pour soutenir les demandes par eux form es ou qui pourroient l estre dans la suite que pour deffendre celles des directeurs de la nouvelle Compagnie d Occident

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les actionnaires de l ancienne Compagnie des Indes Orientales seront tenus de nommer des syndics tant pour soutenir les demandes par eux form es ou qui pourroient l estre dans la suite que pour deffendre celles des directeurs de la nouvelle Compagnie d Occident written by France and published by . This book was released on 1731 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes en un droit qui luy sera pay l entr e du royaume raison de neuf sols par livre pesant de castor gras six sols de castor sec Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que le commerce du castor demeurera libre et convertit le privilege exclusif de la Compagnie des Indes en un droit qui luy sera pay l entr e du royaume raison de neuf sols par livre pesant de castor gras six sols de castor sec Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement sur les fonds en argent ou en merchandises qui seront furtivement chargez sur les vaisseaux de la Compagnie des Indes pour les Indes orientales par les officiers desdits vaisseaux autres

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant reglement sur les fonds en argent ou en merchandises qui seront furtivement chargez sur les vaisseaux de la Compagnie des Indes pour les Indes orientales par les officiers desdits vaisseaux autres written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

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Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera incessamment convoqu une assembl e g n rale de tous les actionnaires de la Compagnie des Indes orientales leurs h ritiers et ayant cause au bureau de ladite compagnie

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne qu il sera incessamment convoqu une assembl e g n rale de tous les actionnaires de la Compagnie des Indes orientales leurs h ritiers et ayant cause au bureau de ladite compagnie written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: