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Book Arrest du conseil d etat du roi qui ordonne que l Edit donne par le Roi Henri III ainsi que la Declaration donnee par Sa Majeste regnante sortiront leur plein entier effet

Download or read book Arrest du conseil d etat du roi qui ordonne que l Edit donne par le Roi Henri III ainsi que la Declaration donnee par Sa Majeste regnante sortiront leur plein entier effet written by and published by . This book was released on 1770 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne l apposition des scell s sur les Effets Papiers des Corps Communaut s la description desdits Effets Extrait des Registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que la perception des droits de R gie confi e aux Corps Communaut s sera faites par l Adjudicataire des Fermes written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mies en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits qu en attendant ils ne pourront les lever qu en argent raison de Trois livres par muid Leur fait Sa Majest tr s expresses inhibitions d fenses de les percevoir en essence peine de concussion

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mies en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantieres de la ville de Paris titres en vertu desquels ils jouissent desdits droits qu en attendant ils ne pourront les lever qu en argent raison de Trois livres par muid Leur fait Sa Majest tr s expresses inhibitions d fenses de les percevoir en essence peine de concussion written by and published by . This book was released on 1776 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui suspend pendant un an le payement des rescriptions sur les recettes g n rales des finances et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues pour d dommagement du retard de leur payement written by and published by . This book was released on 1759 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat du roi qui commet le Sieur Bertin pour faire le recouvrement des droits tablis au profit de sa Majest par l dit de cr ation de nouvelles communaut s d Arts M tiers des diff rentes villes du ressort du Parlement de Paris ainsi qu il avoit t commis par arr ts du Conseil des 24 ao t 1776 31 janvier dernier faire les recouvremens de pareille nature dans les villes de Paris Lyon Du 21 juin 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arr t du Conseil d Etat du roi qui commet le Sieur Bertin pour faire le recouvrement des droits tablis au profit de sa Majest par l dit de cr ation de nouvelles communaut s d Arts M tiers des diff rentes villes du ressort du Parlement de Paris ainsi qu il avoit t commis par arr ts du Conseil des 24 ao t 1776 31 janvier dernier faire les recouvremens de pareille nature dans les villes de Paris Lyon Du 21 juin 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Qui ordonne que l Adjudicataire g n ral des fermes sera mis en possession de la perception des Droits attribu s aux Communaut s d Officiers tablis sur les Ports Quais Halles March s Chantiers de la ville de Paris Et qui tablit une caisse particuli re o sera vers le produit desdits droits pour tre employ au payment des int r ts remboursemens des capitaux des cr anciers desdits officiers de la finance de leurs offices written by and published by . This book was released on 1776 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Pr pos s de l administration des Diligences Messageries royales seront tenus de pr ter serment Paris entre les mains du sieur Lieutenant g n ral de Police dans les provinces par devant les sieurs Intendans Commissaires d partis que Sa Majest a commis commet cet effet

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Pr pos s de l administration des Diligences Messageries royales seront tenus de pr ter serment Paris entre les mains du sieur Lieutenant g n ral de Police dans les provinces par devant les sieurs Intendans Commissaires d partis que Sa Majest a commis commet cet effet written by and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne l ex cution des dits d clarations statuts r glemens concernant la Chirurgie Barberie en cons quence que les acquereurs des offices d Inspecteurs Contr leurs cr ez par dit du mois de f vrier 1745 pour les Barbiers Perruquiers avec le droit d en exercer la profession seront tenus de s y conformer Ordonne en outre l ex cution dudit dit du mois de f vrier 1745 ensemble de l arr t du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite ann e selon leur forme et teneur

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roy Qui ordonne l ex cution des dits d clarations statuts r glemens concernant la Chirurgie Barberie en cons quence que les acquereurs des offices d Inspecteurs Contr leurs cr ez par dit du mois de f vrier 1745 pour les Barbiers Perruquiers avec le droit d en exercer la profession seront tenus de s y conformer Ordonne en outre l ex cution dudit dit du mois de f vrier 1745 ensemble de l arr t du Conseil rendu en consequence le 3 juillet de ladite ann e selon leur forme et teneur written by France. Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui r duit aux doubles droits de Contr le r sultans de l omission de d claration dans la derni re ann e tous ceux d s pour les ann es ant rieures par les B n ficiers autres Gens de main morte qui n auront pas fait faire les publications prescrites par l arr t du 2 septembre 1760 Et qui ordonne qu l avenir ces doubles droits ne seront pareillement exigibles que pour la derni re ann e seulement dans le cours de celle o les contraventions auront t commises written by and published by . This book was released on 1775 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne la publication enregistrement au bailliage de D le de l dit de la D claration du mois d avril dernier interdiction de plufieurs officiers dudit s ge Du 17 Octobre 1763 Extrait des Registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne la publication enregistrement au bailliage de D le de l dit de la D claration du mois d avril dernier interdiction de plufieurs officiers dudit s ge Du 17 Octobre 1763 Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1763 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Par lequel Sa Majest ordonne 1 Que les Gardes jur s des diff rens corps des Marchands seront tenus d en compter tous les ans par devant les Jueges de police

Download or read book Arrest Du Conseil D tat Du Roi Par lequel Sa Majest ordonne 1 Que les Gardes jur s des diff rens corps des Marchands seront tenus d en compter tous les ans par devant les Jueges de police written by and published by . This book was released on 1774 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les demandes contestations n es na tre concernant la perception des Droits r tablis prorog s par les Edits D claration des mois de d cembre 1743 juillet 1756 f vrier 1760 seront port es devant les Juges qui en doivent conno tre nonobstant tous arr ts ce contraires written by and published by . This book was released on 1765 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: