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Book Arrest du conseil d estat du Roy  qui permet    toutes sortes de personnes d acqu  rir le tout ou partie des rentes  albergues et redevances  qui sont dues au domaine du Roy     raison du denier douze  conform  ment    la d  claration du Vingt deux d  cembre mil sept cent huit  et de payer au lieu et place des d  biteurs desdites rentes  le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr  t  s au conseil  Et fixe le prix des redevances en grains  et autres denr  es  dans les provinces de Flandres  Haynault et Artois

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet toutes sortes de personnes d acqu rir le tout ou partie des rentes albergues et redevances qui sont dues au domaine du Roy raison du denier douze conform ment la d claration du Vingt deux d cembre mil sept cent huit et de payer au lieu et place des d biteurs desdites rentes le tout ou partie des sommes ausquelles ils seront taxez par les rolles qui seront arr t s au conseil Et fixe le prix des redevances en grains et autres denr es dans les provinces de Flandres Haynault et Artois written by and published by . This book was released on 1733 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu  reront avant le 1er aoust les rentes cr    es par     jouiront des arr  rages desdites rentes

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que ceux qui acqu reront avant le 1er aoust les rentes cr es par jouiront des arr rages desdites rentes written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  permet aux sujets du Royaume  qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr  t      titre de supplement de capitation extraordinaire  de s acquitter desdites sommes en payant   s mains du prepos   au recouvrement dans les m  mes effets ordonnez par l arrest du 29  juillet 1722  Du 31  octobre 1722  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy     qui permet aux aux acqu  reurs des rentes viag  res au denier seize     de les constituer sous le nom de telle personne qu ils voudront choisir

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui permet aux aux acqu reurs des rentes viag res au denier seize de les constituer sous le nom de telle personne qu ils voudront choisir written by and published by . This book was released on 1717 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes  soit perpetuelles ou viageres  ou pour rentes provinciales  en quittances de finance  sera continu  e par les gardes du Tresor royal      l effet de quoy Sa Majest   leve la surs  ance port  e par l arrest du 26  janvier dernier  Du 18  fevrier 1721  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que la conversion des recepissez pour rentes soit perpetuelles ou viageres ou pour rentes provinciales en quittances de finance sera continu e par les gardes du Tresor royal l effet de quoy Sa Majest leve la surs ance port e par l arrest du 26 janvier dernier Du 18 fevrier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy  qui regle la mani  re dont feront payez les arrerages des Rentes perpetuelles   viageres de la Loterie Royale

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui regle la mani re dont feront payez les arrerages des Rentes perpetuelles viageres de la Loterie Royale written by France and published by . This book was released on 1705 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat du Roy  portant r  glement pour le payement des arr  rages de rentes cr    es par diff  rents   dits dont la r  duction ou conversion est ordonn  e par celuy du mois de d  cembre 1715  Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri  taires des dites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy portant r glement pour le payement des arr rages de rentes cr es par diff rents dits dont la r duction ou conversion est ordonn e par celuy du mois de d cembre 1715 Et qui prescrit la forme des certificats qui doivent estre donnez par les receveurs et payeurs aux propri taires des dites rentes written by and published by . This book was released on 1717 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: