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Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les lieutenans de maire les avocats procureurs du roy autres officiers municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier presteront serment pardevant les maires autres officiers en charge aussi r tablis par le m me edit Du 26 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les lieutenans de maire les avocats procureurs du roy autres officiers municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier presteront serment pardevant les maires autres officiers en charge aussi r tablis par le m me edit Du 26 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui deffend aux officiers des elections aux juges des Fermes de mettre en libert les coupables ou complices de rebelion qui seront arrestez dans l instant d icelle qu apr l instruction jugement diffinitif en cas d appel qu aprs le jugement dudit appel peine de repondre par lesdits officiers des dommages interests du Fermier mm e des amendes confiscations encourus pare les fraudeurs written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffences l Assembl e qui deuoit estre ten e le 16 du pr sent mois de s assembler proc der la nouuelle lection d vn pr uost des marchands de deux escheuins qui sera remise au iour ordonn par Sa Majest le 9 ao st 1652

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffences l Assembl e qui deuoit estre ten e le 16 du pr sent mois de s assembler proc der la nouuelle lection d vn pr uost des marchands de deux escheuins qui sera remise au iour ordonn par Sa Majest le 9 ao st 1652 written by France and published by . This book was released on 1652 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722 written by and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui avant le 15 fevrier prochain auront fait leurs soumissions pour aucuns des offices municipaux r tablis par l edit du mois d aoust dernier et qui en auront obtenu des provisions avant le premier avril jo iront des gages droits y attribuez commencer du premier octobre dernier Du 27 decembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Arr t du Conseil d Estat d tat du Roy Roi qui ordonne qu il ne sera plus envoy de vagabonds gens sans ave fraudeurs et criminels la Louisianne que les ordres que Sa Majest auroit p donner ce sujet seront changez du 9 mai 1720

Download or read book Arrest Arr t du Conseil d Estat d tat du Roy Roi qui ordonne qu il ne sera plus envoy de vagabonds gens sans ave fraudeurs et criminels la Louisianne que les ordres que Sa Majest auroit p donner ce sujet seront changez du 9 mai 1720 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Enjoint aux Officiers de l Election de S Jean d Angely tous autres Officiers des Elections de recevoir le Serment des Commis des Fermes lorsqu ils leurs seront presentez en quelques temps sans autre formalit que la Request du Fermier ou son Directeur qui contiendra que lesdits Commis ont l ge requis par l Ordonnance qu ils font profession de la Religion Catholique

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Enjoint aux Officiers de l Election de S Jean d Angely tous autres Officiers des Elections de recevoir le Serment des Commis des Fermes lorsqu ils leurs seront presentez en quelques temps sans autre formalit que la Request du Fermier ou son Directeur qui contiendra que lesdits Commis ont l ge requis par l Ordonnance qu ils font profession de la Religion Catholique written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries lesquels n ont point encore pay les sommes pour les quelles ils ont t employez

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les officiers des Chancelleries lesquels n ont point encore pay les sommes pour les quelles ils ont t employez written by and published by . This book was released on 1706 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: