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Book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy Qui ordonne que tous les contracts de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du tresor royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi mes desd actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixi mes desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois pardevant les commissaires qui seront pour ce nommez pour tre par eux proced la verification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by France and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Dictionary Catalog of the Rare Book Division

Download or read book Dictionary Catalog of the Rare Book Division written by New York Public Library. Rare Book Division and published by . This book was released on 1971 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reference tool for Rare Books Collection.

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que tous les contracts de rentes seront representez dans deux mois pardevant les Commissaires du Conseil pour estre par eux proc d la v rification desdits effets Du 26 janvier 1721

Download or read book Arrest qui ordonne que tous les contracts de rentes seront representez dans deux mois pardevant les Commissaires du Conseil pour estre par eux proc d la v rification desdits effets Du 26 janvier 1721 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que ceux qui leveront des offices de maires pr teront serment et seront receus pardevant les commissaires d partis dans les provinces et regle les frais d enregistrement aux greffes des bureaux des finances et h tels de ville Du vingti me janvier 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 13 juillet 15 septembre derniers portant reglement pour la maniere dont les billets de commerce lettres de change doivent tre acquitt s Et condamne les Srs Studer Begon chacun en cinq cens livres d amende au profit de la Compagnie des Indes Du 22 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle sa Majest entend qu il soit proced l examen liquidation des declarations qui ont t fournies par les proprietaires porteurs effets et sur les extraits des contracts autres actes qui ont t seront delivrez par les notaires tabellions Du 23 novembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui prescrit la forme en laquelle sa Majest entend qu il soit proced l examen liquidation des declarations qui ont t fournies par les proprietaires porteurs effets et sur les extraits des contracts autres actes qui ont t seront delivrez par les notaires tabellions Du 23 novembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les villes communaut s ne pourront tre admises rembourser ni d posseder ceux qui seront adjudicataires des offices municipaux Permet aux villes communaut s d encherir pour raison desdits offices et ordonne que les villes communaut s qui voudront conserver les offices qu elles auront acquises soient admises au payement de l annuel au nom de celuy auquel il aura t accord des lettres Du 26 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que les villes communaut s ne pourront tre admises rembourser ni d posseder ceux qui seront adjudicataires des offices municipaux Permet aux villes communaut s d encherir pour raison desdits offices et ordonne que les villes communaut s qui voudront conserver les offices qu elles auront acquises soient admises au payement de l annuel au nom de celuy auquel il aura t accord des lettres Du 26 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que par les Srs intendans leurs subdeleguez il sera incessamment proc d en presence de deux echevins consuls ou autres personnes notables des lieux la verification recolement des doubles des declarations registres autres papiers qui peuvent avoir servi l operation du visa dans les provinces pour le tout tre br l en la maniere prescrite par l arrest du 21 septembre dernier Du 13 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans deux mois pour tout d lay compter du jour de la publication les recepissez des directeurs des monnoyes qui sont dans le public ou entre les mains des tr soriers receveurs generaux autres comptables particuliers seront rapportez au S r Estrang caissier de la correspondance des monnoyes pour la Compagnie des Indes qui en payera la valeur sinon faute ils demeureront nuls de nulle valeur Du 8 mars 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: