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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispensez de rapporter aucuns certificats written by and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispens s de rapporter aucuns certificat des payeurs desdites rentes

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les propri taires des rentes perp tuelles dont le remboursement est ordonn demeureront dispens s de rapporter aucuns certificat des payeurs desdites rentes written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les quittances pou le remboursement des rentes supprim es seront faites par les notaires du Ch telet

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les quittances pou le remboursement des rentes supprim es seront faites par les notaires du Ch telet written by and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les arr rages des rentes cr es par l dit de f vrier 1711 seront liquidez sans retenue du dixi me

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les arr rages des rentes cr es par l dit de f vrier 1711 seront liquidez sans retenue du dixi me written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui Ordonne le Remboursement de toutes les Rentes Perpetuelles sur l H tel de Ville de Paris au moyen de quoy Elles demeureront Eteintes Supprim es ainsi que les Payeurs Controlleurs desdites Rentes En consequence de l Arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui Ordonne le Remboursement de toutes les Rentes Perpetuelles sur l H tel de Ville de Paris au moyen de quoy Elles demeureront Eteintes Supprim es ainsi que les Payeurs Controlleurs desdites Rentes En consequence de l Arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perp tuelles sur l H tel de ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront teintes et supprim es ainsi que les payeurs et controlleurs desdites rentes en cons quence de l arrest du conseil du 27 du pr sent mois d ao t

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perp tuelles sur l H tel de ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront teintes et supprim es ainsi que les payeurs et controlleurs desdites rentes en cons quence de l arrest du conseil du 27 du pr sent mois d ao t written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les payeurs des vingt deux parties de rentes tablies par edit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes dans le tems port par l edit du mois de juin 1714 par l arrest du Conseil du 4 du present mois de l exercice de l ann e 1711 des portions des ann es pr c dentes des rentes distribu es dans lesdites parties conjointement avec l exercice de l ann e 1712 par un seul m me compte n anmoins par chapitres distincts separez

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les payeurs des vingt deux parties de rentes tablies par edit du mois d octobre 1711 compteront en la Chambre des Comptes dans le tems port par l edit du mois de juin 1714 par l arrest du Conseil du 4 du present mois de l exercice de l ann e 1711 des portions des ann es pr c dentes des rentes distribu es dans lesdites parties conjointement avec l exercice de l ann e 1712 par un seul m me compte n anmoins par chapitres distincts separez written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la portion deue par neuf des controolleurs des rentes supprimez de la dette solidaire de leur compagnie sera pay e leur d charge en d duction du remboursement de la finance de leurs offices

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que la portion deue par neuf des controolleurs des rentes supprimez de la dette solidaire de leur compagnie sera pay e leur d charge en d duction du remboursement de la finance de leurs offices written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1716 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: