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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les d tempteurs d h ritages charg s de rentes seront tenus d en declarer le revenu et d en payer le dixieme au moyen de quoy ils retiendront le dixi me desdites rentes leur profit Du seize Fevrier 1734 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1724 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que dans le premier novembre prochain les porteurs de certificats de liquidation seront tenus de les placer dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 juillet 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous les contrats de rentes tant perpetuelles que viageres tous les recepissez des gardes du Tresor Royal ou des receveurs des tailles pour rentes toutes les actions interess es de la Compagnie des Indes ou dixi me desdites actions tous les certificats pour compte en banque toutes les actions rentieres dixieme desdites actions ensemble tous les billets de banque seront representez dans deux mois Du 26 janvier 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous proprietaires ou porteurs des effets visez seront tenus de les remettre et de retirer de leurs mains les certificats de liquidation desdits effets sinon faute de ce faire dans lesdits delays lesdits effets visez de liquidation demeureront nuls teints supprimez Du 14 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous proprietaires ou porteurs des effets visez seront tenus de les remettre et de retirer de leurs mains les certificats de liquidation desdits effets sinon faute de ce faire dans lesdits delays lesdits effets visez de liquidation demeureront nuls teints supprimez Du 14 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation Qui Ont Est Ou Seront Delivrez Par Le Sr Brehamel Ou Ses Procureurs Controllez Visez Seront Re eus Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Au Denier Cin

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Certificats de Liquidation Qui Ont Est Ou Seront Delivrez Par Le Sr Brehamel Ou Ses Procureurs Controllez Visez Seront Re eus Comme Deniers Comptants Pour Acquisition de Rentes Au Denier Cin written by and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les quittances pour rentes perpetuelles au denier 50 sur les tailles ou pour interests au m me denier 50 les finances d offices droits supprim es liquid es affranchissemens des tailles rachat du prest annuel ordonnance de comptant les billets des directeurs des monnoyes les billets d emprunt de la Compagnie des Indes seront receus par le garde du Tr sor Royal pour l acquisition des rentes viageres au denier 25 sur les tailles Du 30 aoust 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes soit perpetuelles viageres ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal Et qu il ne sera pay l H tel de Ville aucuns arrerages desdites rentes qu apr s que les proprietaires auront represent lesdits contracts vis s Du 27 avril 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les proprietaires ou acquereurs des rentes soit perpetuelles viageres ou sur les tailles pourront comprendre dans leurs declarations les rentes pour l acquisition desquelles ils ont remis des effets au Tresor Royal Et qu il ne sera pay l H tel de Ville aucuns arrerages desdites rentes qu apr s que les proprietaires auront represent lesdits contracts vis s Du 27 avril 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy pour faire payer l avenir les arrerages des rentes perpetuelles sur les tailles dans le courant des six premiers mois de l ann e d apr s leur cheance Du 23 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les quittances pou le remboursement des rentes supprim es seront faites par les notaires du Ch telet

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: