EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du vingt troisi me octobre 1703 qui ordonne que la surs ance l execution de l arrest du Conseil du 24 d cembre 1702 port e par l arrest du Conseil du 2 avril 1702 sera continu e jusqu ce qu autrement il en soit ordonn par Sa Majest qu au surplus les arrests du Conseil des 24 d cembre 1701 2 avril 3 octobre 1702 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux des officiers sujets au droit de confirmation cause de l avenement du roy la couronne qui ont rachet le prest annuel en execution de l edit du mois de decembre 1709 pourront donner en payement de la somme principale laquelle ils seront compris dans les rolles pour ledit droit de confirmation les ordonnances de liquidation des sommes par eux pay es pour le rachapt dudit prest annuel Du 25 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui d fend tous particuliers sans qualit sans lettres du Grand Sceau d exercer la profession de perruquier ou faire aucum commerce de cheveux written by Francia. Conseil d'État du Roi and published by . This book was released on 1719 with total page 22 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que les articles iii de la declaration du 6 decembre 1707 xxx de celle du premier aoust 1721 seront executez selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que les articles iii de la declaration du 6 decembre 1707 xxx de celle du premier aoust 1721 seront executez selon leur forme teneur written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1732 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que l article premier de la declaration du 6 decembre 1707 l article xli de celle du premier aoust 1721 et la declaration du premier mars 1723 seront execut s selon leur forme teneur

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui ordonne que l article premier de la declaration du 6 decembre 1707 l article xli de celle du premier aoust 1721 et la declaration du premier mars 1723 seront execut s selon leur forme teneur written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1730 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu l avenir commencer du jour de sa pubblication les sujets des Etats g n raux des Provinces unies cesseront Du 31 D cembre 1745

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu l avenir commencer du jour de sa pubblication les sujets des Etats g n raux des Provinces unies cesseront Du 31 D cembre 1745 written by Francia and published by . This book was released on 1746 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy du 8 decembre 1708

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy du 8 decembre 1708 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1708* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que l edit du mois de Septembre 1704 et l etat de repartition de la somme de cent mil livres arrest en consequence par le sieur Cardinal de Noailles lequel demeurera annex la minutte du pr sent arrest seront ex cutez selon leur forme et teneur

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy qui ordonne que l edit du mois de Septembre 1704 et l etat de repartition de la somme de cent mil livres arrest en consequence par le sieur Cardinal de Noailles lequel demeurera annex la minutte du pr sent arrest seront ex cutez selon leur forme et teneur written by and published by . This book was released on 1704 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit d avril 1708 des arr ts du Conseil des 19 may 1711 26 may 25 juilllet 1713 12 fevrier 1715 22 fevrier 28 octobre 1718 9 novembre 1734 19 juin 1736 en consequence que tous les proc s contestations dans lesquels les officiers de la communaut des jurez controllerus vendeurs de la volaille gibier Paris seront partie

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit d avril 1708 des arr ts du Conseil des 19 may 1711 26 may 25 juilllet 1713 12 fevrier 1715 22 fevrier 28 octobre 1718 9 novembre 1734 19 juin 1736 en consequence que tous les proc s contestations dans lesquels les officiers de la communaut des jurez controllerus vendeurs de la volaille gibier Paris seront partie written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1738 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n en avoir pas rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n en avoir pas rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1754 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Ce Faisant Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appell es Bayettes Sempiternes Ou Perpetuannes

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que Les Arrests Des 14 Juillet 23 Octobre Derniers Seront Executez Selon Leur Forme Teneur Ce Faisant Que Les Fabriquans Qui Voudront Faire Des Etoffes Appell es Bayettes Sempiternes Ou Perpetuannes written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer du premier mars prochain les pieces de vingt sols seront reduites dix huit sols et les pieces de dix sols neuf sols Du 7 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer du premier mars prochain les pieces de vingt sols seront reduites dix huit sols et les pieces de dix sols neuf sols Du 7 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d etat du Roy qui ordonne quejusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 seront re u s dans les bureaux de recette des n

Download or read book Arrest du Conseil d etat du Roy qui ordonne quejusques au premier octobre prochain les vieilles especes non reform es en execution de l edit du mois de septembre 1701 de la declaration du 14 mars 1702 seront re u s dans les bureaux de recette des n written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l ex cution des dits des mois d octobre 1694 et Mars 1696 et des arrests des 12 aoust 1721 et 7 mars 1722 et autres r glemens concernant la compatibilit des emplois de controlleurs des actes des notaires avec d autres offices et charges en cons quence casse et annulle l arrest du parlement de Paris du 29 avril 1752 et porte que le sieur Delaistre commis au bureau de Magny en Vexin Fran ois et pourvu d une charge de procureur aux jurisdictions de la m me ville sera re u exercer ledit office sans que les Sieurs Pigeard Le Mari et tous autres puissent tre admis s opposer sa r ception sous pr texte d incompatibilit peine de 1000 livres d amende et de tous d pens dommages et int r ts fait d fenses toutes cours et juges de connaitre des contestations concernant la r gie administration perception et recette des droits des fermes des domaines peine de nullit des arr ts et jugemens et ordonne qu elles ne pourront tre port es que par de written by and published by . This book was released on 1753 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n y avoir par rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roi qui ordonne l ex cution des dits des mois de d cembre 1703 d octobre 1705 et les arr ts rendus en cons quence les 2 ao t 1707 7 novembre 1724 et 24 octobre 1741 en cons quence confirme l ordonnance de M de Creil du 2 mars 1744 qui condamne la dame de Grangemont payer les droits de centi me denier et les quatre sols pour livre et un droit en sus des trois quarts des forges d Haraucourt condamne en outre Sa Majest ladite dame de Grangemont payer les droits de controlle de plusieurs actes et la somme de douze cens livres d amende pour avoir pass lesdits actes devant d autres notaires que ceux qui ont droit d instrumenter dans les lieux de leurs r sidences et n y avoir par rapport les exp ditions au bureau du controlle dans les d lais fix s par l arr t du 24 octobre 1741 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1745 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: