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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes lieux o il y a des commis receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes lieux o il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers lesdits abonnemens seront executez Du 6 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes lieux o il y a des commis receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes lieux o il y a eu des abonnemens faits avec les bouchers lesdits abonnemens seront executez Du 6 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les droits d Inspecteurs aux Boucheries seront perc s dans toutes les Villes lieux o il y a des Commis Receveurs aux entr es pour les Aydes ou pour les Octrois que dans les Villes lieux o il y a des abonnemens faits avec les Bouchers lesdits abonnemens seront executez

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne que les droits d Inspecteurs aux Boucheries seront perc s dans toutes les Villes lieux o il y a des Commis Receveurs aux entr es pour les Aydes ou pour les Octrois que dans les Villes lieux o il y a des abonnemens faits avec les Bouchers lesdits abonnemens seront executez written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes et lieux o il y a des commis et receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes et lieux o il y a des abonnemens faits par les bouchers lesdits abonnements seront ex cutez

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes et lieux o il y a des commis et receveurs aux entr es pour les aydes ou pour les octrois et que dans les villes et lieux o il y a des abonnemens faits par les bouchers lesdits abonnements seront ex cutez written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1738 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes et lieux o il y a des commis et receveurs aux entr es pour les Aides ou pour les octrois

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les droits d inspecteurs aux boucheries seront per us dans toutes les villes et lieux o il y a des commis et receveurs aux entr es pour les Aides ou pour les octrois written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les bouchers re us maitres dans les villes et bourgs seront tenus de faire leurs d clarations des abatis qu ils feront et de payer les droits d inspecteurs aux boucheries encore qu ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits Fait d fenses aux bouchers qui ne sont pas re us maistres qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux et commerce de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles ni de les porter au dehors de leurs domiciles si ce n est dans les lieux sujets aux droits peine contre les contrevenans de confiscations desdites viandes et de trois cens livres d amende et en cons quence en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d amende pour les violences et voies de fait par eux commises

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que les bouchers re us maitres dans les villes et bourgs seront tenus de faire leurs d clarations des abatis qu ils feront et de payer les droits d inspecteurs aux boucheries encore qu ils fassent leurs demeures dans les villages circonvoisins exempts desdits droits Fait d fenses aux bouchers qui ne sont pas re us maistres qui demeurent dans les campagnes et font des abatis des bestiaux et commerce de vendre lesdites viandes ailleurs que dans leurs maisons et demeures actuelles ni de les porter au dehors de leurs domiciles si ce n est dans les lieux sujets aux droits peine contre les contrevenans de confiscations desdites viandes et de trois cens livres d amende et en cons quence en condamne plusieurs chacun en cinq cens livres d amende pour les violences et voies de fait par eux commises written by and published by . This book was released on 1726 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin derniers sur vingt cinq bouchers des bourgs de La Neuville Rugle Marolles Famichon et Saint Gervais des lections de Conches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas t d clar es et avoir t tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en trois cens livres d amende etc

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin derniers sur vingt cinq bouchers des bourgs de La Neuville Rugle Marolles Famichon et Saint Gervais des lections de Conches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas t d clar es et avoir t tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en trois cens livres d amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin dernier sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Couches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas est d clar es et avoir est tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l d amende etc

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les viandes saisies suivant les proc s verbaux des commis de Martin Girard des 2 mai 12 et 13 juin dernier sur vingt cinq bouchers des bourgs de la Neuville Bugle Marolles Famechon et Saint Gervais des lections de Couches et Lizieux seront acquises et confisqu es son profit pour n avoir pas est d clar es et avoir est tal es en d autres lieux qu s taux publics et ordinaires des lieux de leur r sidence et avoir refus d en payer les droits d inspecteurs aux boucheries lesdits bouchers chacun en 300 l d amende etc written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les bouchers re us ma tres dans les villes et bourgs sujets aux droits d inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs d clarations des abattis qu ils feront et d en payer les droits au plus prochain bureau d lection dans laquelle ils feront leurs r sidences quoiqu elles soient situ es dans des lieux o lesdits droits n ont point t tablis et qu ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les bouchers re us ma tres dans les villes et bourgs sujets aux droits d inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs d clarations des abattis qu ils feront et d en payer les droits au plus prochain bureau d lection dans laquelle ils feront leurs r sidences quoiqu elles soient situ es dans des lieux o lesdits droits n ont point t tablis et qu ils ne vendent point de viande ailleurs que dans leurs domiciles leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne la confiscation au profit de Jacques David des viandes saisies en contravention des droits d inspecteurs aux boucheries sur Henry Richardier boucher de la ville de Beaune lection de Nemours et condamne ledit Richardier en 300 livres d amende

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne la confiscation au profit de Jacques David des viandes saisies en contravention des droits d inspecteurs aux boucheries sur Henry Richardier boucher de la ville de Beaune lection de Nemours et condamne ledit Richardier en 300 livres d amende written by and published by . This book was released on 1723 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que les viandes qui seront fournies l tape par les tapiers seront exemptes des droits attribu s aux inspecteurs aux boucheries par l dit du mois de f vrier 1704

Download or read book Arr t du conseil d tat du Roy qui ordonne que les viandes qui seront fournies l tape par les tapiers seront exemptes des droits attribu s aux inspecteurs aux boucheries par l dit du mois de f vrier 1704 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1736 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les caissiers receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans 3 jours de payer J Moisson ses procureurs et commis les sommes qu ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits compte ou jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars dernier

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les caissiers receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans 3 jours de payer J Moisson ses procureurs et commis les sommes qu ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits compte ou jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars dernier written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les caissiers receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans 3 jours de payer J Moisson ses procureurs et commis les sommes qu ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits compte ou jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars dernier

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les caissiers receveurs et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans 3 jours de payer J Moisson ses procureurs et commis les sommes qu ils se trouveront avoir en leurs mains provenant du produit desdits droits compte ou jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars dernier written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui ont cy devant obtenu ou qui pourroient par la suite obtenir des permissions de sa Majest pour la sortie le transport du bled ne pourront user desdites permissions qu en payant le triple des droits ordinaires acco tumez Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les commissionnaires qui doivent delivrer des certificats des marchandises effets qu ils expedient par les rouliers autres voituriers seront tenus de faire viser lesdits certificats par les officiers municipaux des villes lieux d o ils feront enlever lesdites marchandises effets Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les bouchers re us maitres dans les villes et bourgs sujets aux droits d inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs d clarations des abatis qu ils feront et d en payer les droits au plus prochain bureau de l lection dans laquelle ils feront leurs r sidences

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les bouchers re us maitres dans les villes et bourgs sujets aux droits d inspecteurs aux boucheries seront tenus de faire leurs d clarations des abatis qu ils feront et d en payer les droits au plus prochain bureau de l lection dans laquelle ils feront leurs r sidences written by and published by . This book was released on 1729 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les caissiers et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans trois jours de payer J Moisson les sommes provenant du produit desdits droits jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les caissiers et commis des adjudicataires du doublement des droits attribu s aux offices d inspecteurs des boucheries seront tenus dans trois jours de payer J Moisson les sommes provenant du produit desdits droits jusqu concurrence de la finance de la prorogation ordonn e par la d claration du 5 mars written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: