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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de supplement de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes considerables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 Laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales certificats de liquidation Du 29 juillet 1722 written by and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes consid rables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales et certificats de liquidation Du 29 juillet 1722

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne qu il sera fait une imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire sur ceux qui ont fait des fortunes consid rables l occasion du commerce du papier depuis le premier juillet 1719 laquelle imposition sera payable en rentes sur la ville rentes provinciales et certificats de liquidation Du 29 juillet 1722 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1722 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne qu il dera fait une Imposition titre de Suppl ment de Capitulation extra ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables l occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne qu il dera fait une Imposition titre de Suppl ment de Capitulation extra ordinaire sur ceux qui ont faite des fortunes considerables l occasion du Commerce du Papier depuis le premier Juillet 1719 written by and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Regle la maniere en laquelle on procedera la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d Imposition titre de Suppl ment de Capitation Extraordinaire

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Regle la maniere en laquelle on procedera la Vente des Effets de ceux compris dans le Rolle d Imposition titre de Suppl ment de Capitation Extraordinaire written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy permet aux sujets du Royaume qui sont redevables envers les particuliers compris dans le rolle arr t titre de supplement de capitation extraordinaire de s acquitter desdites sommes en payant s mains du prepos au recouvrement dans les m mes effets ordonnez par l arrest du 29 juillet 1722 Du 31 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commisaires pour statuer sur les memoires donnez par ceux compris dans le rolle de capitation extraordinaire arrest au Conseil le 15 septembre dernier Du 20 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commisaires pour statuer sur les memoires donnez par ceux compris dans le rolle de capitation extraordinaire arrest au Conseil le 15 septembre dernier Du 20 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusques au 15 mars pour les comptables qui sont Paris jusques au 15 avril pour ceux qui sont dans les provinces le delay port par l arrest du 10 janvier dernier concernant les etats certifiez fournir au sujet des billets de banque remettre au Tresor Royal et qui ordonne qu il sera fourni de pareils etats par les comptables de tous les billets par eux remis au Tresor Royal depuis le premier octobre 1720 Du 24 fevrier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui sont compris dans les r les arr t s au conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire seront re us payer en certificats de liquidation d actions sur le pied de 5000 livres l action et les dixi mes proportion

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui sont compris dans les r les arr t s au conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire seront re us payer en certificats de liquidation d actions sur le pied de 5000 livres l action et les dixi mes proportion written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les collecteurs des tailles de l imposition du sel and autres impositions seront tenus de repr senter aux receveurs des dites impositions les quittances du payement qu ils auront fait du droit de scel desdits rolles and faute par eux d en justifier ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu ils feront auxdits receveurs lesquels en compteront au fermier des droits de petit scel sans frais Du 31 d cembre 1720 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les collecteurs des tailles de l imposition du sel and autres impositions seront tenus de repr senter aux receveurs des dites impositions les quittances du payement qu ils auront fait du droit de scel desdits rolles and faute par eux d en justifier ordonne que le montant dudit droit leur sera retenu sur le premier payement qu ils feront auxdits receveurs lesquels en compteront au fermier des droits de petit scel sans frais Du 31 d cembre 1720 Extrait des registres du Conseil d tat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui sont compris dans les r les arr t s au conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire seront re us payer en certificats de liquidation d actions sur le pied de 5000 livres l action et les dixi mes proportion

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que ceux qui sont compris dans les r les arr t s au conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire seront re us payer en certificats de liquidation d actions sur le pied de 5000 livres l action et les dixi mes proportion written by and published by . This book was released on 1722 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil qui r gle la mani re en laquelle on proc dera la vente des effets de ceux compris dans le rolle d imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire arrest au conseil le 15 septembre 1722 et qui n y ont pas satisfait

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Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que il sera fait un fonds de la somme de 40000000 pour servir au payement des arr rages des dettes

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Book Arr t du conseil d tat qui r gle la mani re en laquelle on proc dera la vente des effets de ceux compris dans le r le d imposition titre de suppl ment de capitation extraordinaire arr t au conseil le 15 septembre dernier et qui n y ont pas satisfait

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Book Arrest du Conseil d tat du roi

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