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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne l execution de l Edit du present mois qui accorde a la Compagnie des Indes la jouissance a perpetuite de tous les Droits Privileges concernant son Commerce Du 21 Juillet 1720

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne l execution de l Edit du present mois qui accorde a la Compagnie des Indes la jouissance a perpetuite de tous les Droits Privileges concernant son Commerce Du 21 Juillet 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest d Conseil qui ordonne l ex cution de l dit du pr sent mois qui accorde la Compagnie des Indes la jouissance perp tuit de tous les droits et privil ges concernant son commerce du 21 juillet 1720 avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants de m me date dit portant que la Compagnie des Indes jouira perp tuit de tous les droits et privil ges qui concernent son commerce

Download or read book Arrest d Conseil qui ordonne l ex cution de l dit du pr sent mois qui accorde la Compagnie des Indes la jouissance perp tuit de tous les droits et privil ges concernant son commerce du 21 juillet 1720 avec le mandement du Roi en son Conseil aux intendants de m me date dit portant que la Compagnie des Indes jouira perp tuit de tous les droits et privil ges qui concernent son commerce written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne l execution de l edit du present mois qui accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne l execution de l edit du present mois qui accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 written by France and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans huitaine du jour de la publication du present arrest les directeurs de la Compagnie des Indes orientales remettront entre les mains du Sieur Chamillart un etat par eux certifi contenant les noms des marchands autres particuliers du 18 novembre 1702 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1702 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du roy qui evoque tous les proc s differens nez naistre pour raison des concessions de portions de terre accord es la Lo isianne par la Compagnie des Indes et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort Du 26 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d estat

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui evoque tous les proc s differens nez naistre pour raison des concessions de portions de terre accord es la Lo isianne par la Compagnie des Indes et nomme des commissaires pour les juger en dernier ressort Du 26 juillet 1721 Extrait des registres du Conseil d estat written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que l dit du mois de May dernier et l arrest du Conseil du 21 juin ensuivant seront ex cutez selon leur forme et teneur ce faisans que les marchands forains et autres faisans commerce ou nourriture de porcs ne pourront en acheter ni en vendre que dans les villes et lieux o il y a foires et marchez peine de confiscation des dits porcs et de cent livres d amende pour chacune contravention

Download or read book Arrest du Conseil d estat du Roy qui ordonne que l dit du mois de May dernier et l arrest du Conseil du 21 juin ensuivant seront ex cutez selon leur forme et teneur ce faisans que les marchands forains et autres faisans commerce ou nourriture de porcs ne pourront en acheter ni en vendre que dans les villes et lieux o il y a foires et marchez peine de confiscation des dits porcs et de cent livres d amende pour chacune contravention written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reform es en Execution de L edit Du Mois de May Dernier Ordonn e Par L arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moiti S

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne Que la Diminution Des Especes Reform es en Execution de L edit Du Mois de May Dernier Ordonn e Par L arrest Du Trois Du Mois de Janvier Pour Le Premier Du Mois de Fevrier Prochain Aura Lieu Pour Moiti S written by and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l execution des Edit Arrests portans revocation des Privileges accordez aux Arquebusiers de Peronne autres Ca e deux sentences des Elus de ladite Ville d boute lesdits Arquebusiers de leur demande Leve l interdiction prononc e contre le nomm Prevost Huissier Condamne les Arquebusiers en 30 livres de dommages Deffend ausdits El s de rendre l avenir de pareilles Sentences peine d interdiction de tous d pens dommages interests

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne l execution des Edit Arrests portans revocation des Privileges accordez aux Arquebusiers de Peronne autres Ca e deux sentences des Elus de ladite Ville d boute lesdits Arquebusiers de leur demande Leve l interdiction prononc e contre le nomm Prevost Huissier Condamne les Arquebusiers en 30 livres de dommages Deffend ausdits El s de rendre l avenir de pareilles Sentences peine d interdiction de tous d pens dommages interests written by and published by . This book was released on 1721 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1719 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: