[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Fixe Le D Lay Pendant Lequel Doivent Estre Faites Les Representations Au Sujet Des Retranchemens Ordonnez Sur Les Rentes Viageres Du 18 Mars 1727 Extrait Des Registres Du Conseil D Estat A Paris De L Imprimerie Royale 1727 3 1 P PDF Download

Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat

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Download or read book Arrest du Conseil d Estat par lequel le Roy d clare qu apr s s estre fait repr senter celuy rendu en la Chambre de Justice le 13 du pr sent mois Sa Majest ordonne que le brevet de la taille de l ann e prochaine 1663 sera diminu du million de livres de rente alli n es sur les tailles outre par dessus les trois millions dont Sa Majest a desja accord la diminution ses peuples attendant une plus grande d charge mesure que l establissement de ladite Chambre luy en donnera le moyen Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que dans les villes principaux lieux de manufactures du Royaume il sera tenu au mois de Janvier de chaque ann e des assembl es g n rales de commerce Du 18 Mars 1727 Extrait des registres du Conseil d Estat

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