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Book Arr t du conseil d Etat qui d clare que les officiers des bureaux des finances ne sont point compris dans l exception du pr t et annuel accord e par la D claration du 9 ao t 1722

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui d clare que les officiers des bureaux des finances ne sont point compris dans l exception du pr t et annuel accord e par la D claration du 9 ao t 1722 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet aux officiers des bureaux des finances qui ont pay la part portion dont ils estoient tenus de la finance principale des augmentations de gages eux attribuez par la declaration du 19 juin 1703 de saisir et arrester les gages des officiers desdits bureaux qui n auront pas pay leur part de ladite finance Du 22 juillet 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui maintient les presidens tresoriers de France et officiers des bureaux des finances du royaume leurs veuves et veterans dans tous les privileges et exemptions des droits d aydes et autres droits dont jo issent les officiers des compagnies superieures comme estant de leurs corps Du quatorzi me aoust 1696 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que la repartition des sommes que les officiers des bureaux des finances se sont so mis de payer en execution de l arrest du conseil du treizi me decembre dernier sera faite entr eux sur le pied proportion du droit annuel que paye chacun officier Du 10 f vrier 1693 written by France and published by . This book was released on 1693 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers establis Paris jusqu au premier du mois prochain et jusqu au 10 fevrier pour ceux des provinces l exception des officiers tablis dans la generalit de Metz dans la Provence pour lesquels ledit d lay sera prorog jusqu au 20 fevrier prochain Du 15 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers establis Paris jusqu au premier du mois prochain et jusqu au 10 fevrier pour ceux des provinces l exception des officiers tablis dans la generalit de Metz dans la Provence pour lesquels ledit d lay sera prorog jusqu au 20 fevrier prochain Du 15 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roi Qui ordonne que les Epices Droits attribu s aux Officiers des Bureaux des finances pour les r ceptions installations prestations de serment d Officiers versifications de Lettres de provisions d Offices fix s raison du marc d or seront pay s comme avant la D claration du 4 mai 1770 l Edit de d cembre suivant qui ont augment les droits de marc d or written by and published by . This book was released on 1773 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que l ouverture des bureaux pour le payement du prest annuel tant dans la generalit de Paris que dans les autres generalitez du royaume se fera au premier novembre 1723 continu ra jusqu au dernier decembre de la m me ann e et que les officiers qui ont obmis d entrer en payement desdits droits pour l ann e 1723 y seront re s pour l ann e 1724 en payant le prest annuel obmis le courant Du 20 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que l ouverture des bureaux pour le payement du prest annuel tant dans la generalit de Paris que dans les autres generalitez du royaume se fera au premier novembre 1723 continu ra jusqu au dernier decembre de la m me ann e et que les officiers qui ont obmis d entrer en payement desdits droits pour l ann e 1723 y seront re s pour l ann e 1724 en payant le prest annuel obmis le courant Du 20 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les receveurs generaux des finances remettront incessamment entre les mains des commis tablis dans chacun bureau des finances sur la nomination de Thomas le Fort en vertu des lettres de commission de la grande chancellerie la premiere moiti des gages augmentations de gages et droits des officiers des bureaux des finances de l ann e 1708 Du 4 d cembre 1708 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1708* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge le d lay pour le payement du prest annuel pour les officiers de la ville de Paris jusqu au 15 fevrier prochain et pour ceux des provinces jusqu au premier mars aussi prochain Du 31 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que dans trois mois pour toute pr fixion et d lay les officiers des bureaux des finances seront tenus d envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez tous les originaux des actes de foy et hommages aveus et d nombrement qu ils ont re us des vassaux de Sa Majest du pass jusques et compris l ann e chue au dernier d cembre 1726 etc

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que dans trois mois pour toute pr fixion et d lay les officiers des bureaux des finances seront tenus d envoyer aux chambres des comptes dans le ressort desquelles lesdits bureaux sont situez tous les originaux des actes de foy et hommages aveus et d nombrement qu ils ont re us des vassaux de Sa Majest du pass jusques et compris l ann e chue au dernier d cembre 1726 etc written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires pour proceder tant la liquidation des sommes pay es par les officiers qui ont fait le rachapt du prest annuel de leurs offices qu aux interests desdites sommes compter de la datte des quittances qui leur en ont t expedi es Et ordonne cet effet qu ils remettront leurs quittances de finance s mains du S r Chastriot greffier des commissions extraordinaires du Conseil Du 17 novembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les receveurs generaux des finances mettront s mains du receveur des revenus casuels le fonds des gages des officiers des bureaux des finances des ann es 1692 1693 1694 la reserve de ceux du premier president jusques concurrence des sommes port es par le r lle arrest au conceil ordonn es estre pay es par lesd officiers pour estre receus au payement du droit annuel suivant la declaration du mois de septembre dernier Du 14 octobre 1692 written by France and published by . This book was released on 1692 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy ordonne que ceux qui sont compris dans les rolles arr tez au Conseil le 15 septembre dernier pour l imposition titre de supplement de capitation extraordinaire seront re s payer le tout ou partie de ladite imposition en certificats de liquidation d actions sur le pied de cinq mille livres l action les dixi mes d action proportion Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui casse les arr t s des officiers du bailliage de Gray des 7 9 Septembre pr sent mois et ordonne auxdits officiers de proc der l enregistrement de l dit du mois d Avril dernier de la d claration du 24 dudit mois written by and published by . This book was released on 1763 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: