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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sieur Brehamel ou ses procureurs controllez visez seront re s comme deniers comptant pour acquisition de rentes viageres au denier ving cinq jusqu concurrence de ce qui reste remplir des quatre millions cr ez sur les aydes gabelles par edit du mois d aoust 1720 Du 13 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1785* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant la jo issance des arrerages des huit millions de livres de rentes perpetuelles cr es sur les tailles autres impositions cr es par edit du mois d aoust 1720 Du 29 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne la liquidation des offices ci devant cr s pour le Parlement de Paris le Grand Conseil la Cour des Aides qui fixe assigne les fonds l ordre pour le remboursement desdits offices Du 21 avril 1771 Extrait des registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1771 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet les Srs Fagon de Gaumont et de Baudry et Dodun pour la liquidation des offices de jurez inspecteurs et controlleurs de porcs supprimez par l Edit du mois de juillet dernier

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui commet les Srs Fagon de Gaumont et de Baudry et Dodun pour la liquidation des offices de jurez inspecteurs et controlleurs de porcs supprimez par l Edit du mois de juillet dernier written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1716 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui commet Me Pierre Rouch pour faire le recouvrement de la finance qui doit provenir de la vente des offices de seconds presidens cr ez par edit du mois de fevrier 1704 dans tous les bureaux des finances du royaume l exception de celuy de Paris o sa majest a par le m me edit cr un office de tresorier de France pour avec les anciens faire le nombre de trente six officiers audit bureau Du 12 fevrier 1704 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1704* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les greffiers des bureaux des finances sieges presidiaux bailliages prevostez et autres iustices royalles delivreront M Claude Couturier charg du recouvrement de la finance des offices de substituts des avocats et procureurs du roy sdits siege cr ez par edit du present mois d avril un certificat du nombre des offices d ancienne creation actuellement tablis esdits sieges et des noms et surnoms des particuliers qui en sont pourv s Du 17 avril 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1696* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux pay es de payer en outre une nouvelle finance de justifier du revenu actuel desdits domaines ordonne qu apr s que lesdites offres auront t re s par arrest du Conseil il sera sur icelles proced aux publications adjudications des domaines aux plus offrans derniers encherisseurs Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui dispense ceux qui feront des offres de rembourser les anciens engagistes des domaines des finances par eux pay es de payer en outre une nouvelle finance de justifier du revenu actuel desdits domaines ordonne qu apr s que lesdites offres auront t re s par arrest du Conseil il sera sur icelles proced aux publications adjudications des domaines aux plus offrans derniers encherisseurs Du 3 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les droits de Marc d or sceau et autres frais d expeditions des provisions des offices cr ez par edit du mois d avril dernier dans les bureaux des finances de Ro en Ca n Alen on Metz et Bretagne Du 3 aoust 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy concernant la suppression la liquidation de la finance des offices de maires lieutenans de maires autres des h tels de ville syndics greffiers des rolles des tailles supprimez par edit du mois de juin 1717 Du 16 may 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui nomme des commissaires du Conseil pour proceder la verification reconnoissance des extraits estats qui doivent tre fournis suivant ledit arrest par tous les tresoriers receveurs payeurs autres comptables de la recette d pense de leur maniement tant en billets qu en especes Du 10 janvier 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous proprietaires ou porteurs des effets visez seront tenus de les remettre et de retirer de leurs mains les certificats de liquidation desdits effets sinon faute de ce faire dans lesdits delays lesdits effets visez de liquidation demeureront nuls teints supprimez Du 14 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les certificats de liquidation qui ont t ou seront delivrez par le Sr Brehamel seront coupez pour la facilit des porteurs d iceux Et commet des commissaires du Conseil pour viser les certificats qui seront delivrez aux particuliers pour la valeur de ceux qu ils auront rapportez pour tre coupez Du 3 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d tat du roi

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1777 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les frais des receptions des offices de procureurs et avocats de sa majest des bureaux des finances de Ro en Caen et Allen on cr ez par edit du mois d avril six cens quatre vingt quatorze Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui modere les frais des receptions des offices de procureurs et avocats de sa majest des bureaux des finances de Ro en Caen et Allen on cr ez par edit du mois d avril six cens quatre vingt quatorze Du 23 novembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: