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Book Arrest du Conseil d estat du roy qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de pr ter sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arr t du 27 ao t dernier celle de quinze cens millions et declare qu il ne sera fait aucunes autres actions ni en vieilles especes ni de quel qu autre sorte maniere que ce puisse tre Du 12 octobre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d estat du roy qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de pr ter sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arr t du 27 ao t dernier celle de quinze cens millions et declare qu il ne sera fait aucunes autres actions ni en vieilles especes ni de quel qu autre sorte maniere que ce puisse tre Du 12 octobre 1719 written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui accepte les offres faites sa Majest par la Compagnie des Indes de luy retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contract envers sa Majest Du 20 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de prester sa Majest au lieu de la somme de douze cent millions mentionn e en l arrest du 27 aoust dernier celle de quinze cens millions Du 12 octobre 1719

Download or read book Arrest qui accepte les offres de la Compagnie des Indes de prester sa Majest au lieu de la somme de douze cent millions mentionn e en l arrest du 27 aoust dernier celle de quinze cens millions Du 12 octobre 1719 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui accepte les offres de la compagnie des Indes de prester sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arrest du 27 aoust dernier celle de quinze cens millions Et declare qu il ne sera fait aucunes autres action

Download or read book Arrest qui accepte les offres de la compagnie des Indes de prester sa majest au lieu de la somme de douze cens millions mentionn e en l arrest du 27 aoust dernier celle de quinze cens millions Et declare qu il ne sera fait aucunes autres action written by France. Conseil D'Etat and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution de l edit du present mois accorde la Compagnie des Indes la jo issance perpetuit de tous les droits privileges concernant son commerce Du 21 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpetuelles sur l Hostel de Ville de Paris au moyen de quoy elles demeureront eteintes supprim es ainsi que les payeurs controlleurs desdites rentes en consequence de l arrest du Conseil du 27 du present mois d Aoust du 31 aoust 1719 written by and published by . This book was released on 1719 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de lui retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contractez envers Sa Majest du 20 juin 1720 extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui accepte les offres faites Sa Majest par la Compagnie des Indes de lui retroceder les dix huit millions de rente restans des quarante huit millions de rente elle affectez pour le payement des engagemens qu elle a contractez envers Sa Majest du 20 juin 1720 extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les commissaires d putez tant du Conseil de sa Majest que du Grand Conseil pour les differentes operations du visa de la liquidation en cesseront toutes les fonctions commencer du jour de la publication du present arrest attendu que leur travail est entierement achev Du 13 septembre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1719 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne la Reten e des Arrerages de la Capitation et du Dixi me sur les Sommes de es aux Parties prenantes Employ es dans les Estats de Sa Majest

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui Ordonne la Reten e des Arrerages de la Capitation et du Dixi me sur les Sommes de es aux Parties prenantes Employ es dans les Estats de Sa Majest written by and published by . This book was released on 1720 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier novembre prochain exclusivement le terme fix par l arrest du 26 juillet dernier pour la conversion des billets d emprunt de la Compagnie des Indes soit en quittances de finance portant interest au denier 50 ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles cr s par edit du mois de juillet 1723 Du 29 septembre 1723

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier novembre prochain exclusivement le terme fix par l arrest du 26 juillet dernier pour la conversion des billets d emprunt de la Compagnie des Indes soit en quittances de finance portant interest au denier 50 ou pour acquisition de rentes viageres sur les tailles cr s par edit du mois de juillet 1723 Du 29 septembre 1723 written by France and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1696 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: