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Book Dictionary Catalog of the Rare Book Division

Download or read book Dictionary Catalog of the Rare Book Division written by New York Public Library. Rare Book Division and published by . This book was released on 1971 with total page 674 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Reference tool for Rare Books Collection.

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses toutes personnes l exception de la Compagnie des Indes de contracter l avenir aucuns engagemens sous le nom de primes pour fournir ou recevoir terme des actions souscriptions ou polices de ladite Compagnie Du 11 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il ne pourra tre delivr aucune somme par les directeurs des Monnoyes que sur les rescriptions du caissier de la Compagnie des Indes Du 12 novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les pourv s d offices charges de judicature police finance autres seront re s au payement du prest annuel sur le pied de la declaration du 9 aoust 1722 Que ceux desdits officiers qui ont t dispensez du prest sur des arrests particuliers cette grace ne pourra avoir lieu que pour les neuf ann es port es en ladite declaration sans pr judice des droits de mutation qui pendant le cours d icelles seront pay s en entier Du 16 octobre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roy

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roy written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1696 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui re it les offres de la Compagnie des Indes pour le remboursement des quatre millions de rentes constitu s au profit de ladite Compagnie sur la Ferme du tabac supprime les droits establis sur les suifs huiles cartes et les vingt quatre deniers pour livre sur le poisson du 19 septembre 1719 written by France. Conseil d'Etat and published by . This book was released on 1719 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au 10 novembre pour Paris et au 20 pour les provinces le delay accord pour porter en d post les actions remplies de la Compagnie des Indes Du premier novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au 10 novembre pour Paris et au 20 pour les provinces le delay accord pour porter en d post les actions remplies de la Compagnie des Indes Du premier novembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne l execution des arrests des 28 juillet dernier 2 du present mois de septembre en consequence que tant les notaires autres depositaires soit par authorit de justice ou autrement que les d biteurs de billets ordre lettres de change che s en l ann e 1720 seront tenus sous les peines port es par lesdits arrests de faire dans le premier novembre prochain l employ en rentes sur les tailles Du 27 septembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat portant cassation de tout ce qui a est pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal autres lieux pour le service du Roy

Download or read book Arrest du conseil d estat portant cassation de tout ce qui a est pourroit estre fait contre les particuliers qui se sont assemblez au Palais Royal autres lieux pour le service du Roy written by and published by . This book was released on 1652 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui revoque tous les affranchissemens des tailles autres impositions tant dans les pa s de taille r elle que dans les pa s d election Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront rembours s de la finance par eux pay e sur le caissier de la Compagnie des Indes Du 9 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui revoque tous les affranchissemens des tailles autres impositions tant dans les pa s de taille r elle que dans les pa s d election Et ordonne que les acquereurs desdits affranchissemens seront rembours s de la finance par eux pay e sur le caissier de la Compagnie des Indes Du 9 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que ceux qui sont sujets la restitution des sommes re s sous pretexte de la collecte outre pardessus celles port es par les commissions des tailles seront demeureront d chargez de ladite restitution s avoir ceux qui ont chang de domicile Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1692* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions port es par l arrest du 26 septembre dernier Du 2 octobre 1719

Download or read book Arrest qui permet la Compagnie des Indes de faire pour cinquante millions de nouvelles actions aux mesmes charges et conditions port es par l arrest du 26 septembre dernier Du 2 octobre 1719 written by Conseil d'État (FRANCE) and published by . This book was released on 1720 with total page 28 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours les d lays pour les poursuites procedures dont Simon Camery est charg pour le recouvrement restant faire des taxes de la Chambre de Justice Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui r duit trois jours les d lays pour les poursuites procedures dont Simon Camery est charg pour le recouvrement restant faire des taxes de la Chambre de Justice Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui Ordonne que les Particuliers qui se trouveront compris dans des R lles ou Contraintes pour Droits d Amortissemens et Francs Fiefs seront tenus de donner leur Requ te dans un mois Sign De Laistre written by France and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: