Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses aux fabriquans de bas autres ouvrages au m tier de faire faire des ouvrages au tricot d avoir chez eux des laines de plis ou pelades Du 27 novembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy deffend tous entrepreneurs de manufactures aux ouvriers travaillans en etoffes draps de laine et generalement toutes autres personnes d appliquer ou mettre aucunes marchandises pieces d etoffes de laine aucunes lettres ou marques etrangeres et tous les marchands drapiers d avoir aucunes pieces de draps ainsi marqu es dans leurs boutiques magasins peine de confiscation de quinze cens livres d amende Du 26 avril 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy par lequel sa majest declare n avoir entendu assujettir au payement des trois deniers pour livre attribuez par edit du mois d aoust mil sept cens deux au tresorier general des ponts chauss es les appointemens des ingenieurs autres que sa majest employe pour la direction inspection des ouvrages des ponts chauss es Du 2 decembre 1704 written by France and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant qu il sera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapport s pour tre coup s en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les ouvrages de pav qui se feront de nouveau par les ordres de sa majest et les anciens qui seront relevez seront conduits du plus droit alignement que faire se pourra suivant qu il sera ordonn par les tresoriers de France ce commis dans la generalit de Paris et par les sieurs commissaires d partis dans les autres generalitez Du 26 may 1705 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1705* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant que faute par les officiers de l Hostel de Ville de Paris d avoir pay dans le courant du mois d avril les sommes pour lesquelles ils sont employez dans les rolles du conseil pour jo ir des gages eux attribuez par l Edit du mois de f vrier dernier ils sont d ch s de la remise d un sol pour livre eux accord e Du 8 may 1696 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1696 with total page 12 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Portant deffenses toutes personnes peine de confiscation de Cent livres d amende de faire entrer en fraude aucunes parties de Beurres Oeufs en tel nombre quantit qu elles puissent estre cach es sous leurs manteaux habits dans leurs poches Et de prendre fait de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barrieres de recette des Entr es Permet aux Commis Gardes d emprisonner ceux qui s ent trouveront saisis Fait deffenses tous Juges de les mettre hors des prisons qu en payant l amende Declare les Beurres Oeufs confisquez en vertu du prsent Arrest sans qu il soit besoin de jugement Deffend toutes personnes de se servir d entreposts m me en dedans des barrieres de donner retraite aux fraudeurs Et aux proprietaires locataires des Marais de leur ouvrir faciliter le passage le tout peine de Cinq cens livres d amende Du 4 Mars 1727 Extrait des Registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1727 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses a toutes les Cours aux juges ordinaires extraordinaires de faire aucune application des amendes ni de prononcer des aum nes contre les condamn s en l amende si ce n est dans le cas o il aura t commis sacrilege c Ordonne que les amendes appartiendront en entier aux fermiers des domaines du roy aux exceptions port es par ledit arrest Et que pour en faciliter le recouvrement les greffiers en d livreront des extraits au fermier c Du 29 octobre 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne que tous les effets dont la representation le visa ont t ordonn s qui n ont pas t represent s vis s demeureront nuls teints supprim s sans que les proprietaires d iceux en puissent jamais pretendre ni reperer aucune valeur Et fait deffenses de les exposer vendre ou faire vendre changer ou negocier peine de trois mille livres d amende Du 10 aoust 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que le recouvrement tant de la finance qui doit provenir de la vente des offices de controlleurs generaux des ouvrages de pav ponts chauss es de la generalit de Paris des tresoriers provinciaux desdits ponts chauss es cr ez par edit du present mois de mars que des sommes qui doivent estre pay es par les tresoriers controlleurs du barrage pour les nouvelles taxations eux attribu es sera fait la requeste poursuite diligences du sieur Sellier ses procureurs commis preposez Du 3 mars 1703 written by France and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750 written by and published by . This book was released on 1749 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
