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Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses Et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Portant d fenses de porter ou faire entrer dans le Royaume des Diamans Perles Pierre precieuses Et Revoque toutes les Permissions qui pourroient avoir t accord es de les porter written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir est accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses de porter ou faire entrer dans le royaume des diamans perles pierres precieuses et revoque toutes les permissions qui pourroient avoir est accord es de les porter Du 4 juillet 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant deffenses d introduire dans le Royaume des bouteilles et caraffons de verre qui ne soient pas des poids et jauge prescrits par la declaration du Roy du 8 Mars 1735 Du 23 Aoust 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy portant deffenses de faire entrer en fraude aucunes parties de beurres et oeufs et de prendre soit de jour ou de nuit des routes d tourn es ou chemins obliques autres que ceux qui menent directement aux barri res de recette des entr es Du 4 mars 1727 written by and published by . This book was released on 1727 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636

Download or read book Arrest portant defenses aux tresoriers receueurs comptables tous autres sujets du Roy d innouer aucune chose pour raison du poids des especes d or d argent tant de France qu estrang res mentionn es par l edict du present mois qu il en sera vs ainsi qu il se pratiquoit auparavant la publication du dit edict 8 Avril 1636 written by Conseil d'État (France) and published by . This book was released on 1636 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roy portant suppression des droits de sortie hors du royaume sur toutes les etoffes d or d argent de soye sur les papiers cartes cartons cartes jou r et moderation desdits droits sur toutes les etoffes de laine de fil Du 24 decembre 1701 written by and published by . This book was released on 1701 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les officiers des justices subalternes qui payeront les taxes qui seront arr t es au Conseil ne pourront tre d possedez sans avoir t remboursez par leurs seigneurs Du 30 juin 1693 Extrait des registres du Conseil d Etat written by France and published by . This book was released on 1693* with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui Ordonne que le Castor de quelque qualite qu il soit ne pourra Entrer dans le Royaume que par les Ports qui sont defignez

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui Ordonne que le Castor de quelque qualite qu il soit ne pourra Entrer dans le Royaume que par les Ports qui sont defignez written by and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les Gardes et Jurez des marchands et des fabricans seront tenus de saisir les draps et autres toffes de laine soye poil fil qui lors des visites de controlle ne seront pas trouv es conformes aux reglemens Du 5 Avril 1735 Sign Phelypeaux written by France and published by . This book was released on 1735 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que toutes les declarations qui ont t remises par les notaires du Ch telet de Paris sur lesquelles les particuliers n auront pas fourni par crit dans le 25 du present mois de may les r ponses claircissemens qui leur sont demand s seront jug es d finitivement liquid es en l tat o elles se trouveront Et qu il en sera us de m me pour les declarations des particuliers des provinces generalit s du royaume Du 16 may 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1722 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui permet de faire entrer dans le Royaume de l Azur de la Colle de toutes fortes des Bois de Teinture de la Garance du Poil de Sanglier en faveur desquels il sera expedi des Passeports pour venir charger dans les Ports de France des Vins dont la Sortie est permise Du onsieme Octobre 1704

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui permet de faire entrer dans le Royaume de l Azur de la Colle de toutes fortes des Bois de Teinture de la Garance du Poil de Sanglier en faveur desquels il sera expedi des Passeports pour venir charger dans les Ports de France des Vins dont la Sortie est permise Du onsieme Octobre 1704 written by and published by . This book was released on 1704 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750

Download or read book Arrest du conseil d tat du roy portant exemption de tous droits d entr es locaux sur les laines non fil es les cotons en laine venant de l tranger dans le royaume ou qui passeront d une province dans une autre commencer du premier janvier 1750 written by and published by . This book was released on 1749 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui D fend Prohibe L entr e Dans Le Royaume Pays Terres Seigneuries de L ob ssance de Sa Majest de Toutes Sortes de Denr es Epiceries Autres Marchandises de Quelque Qualit Que Ce Soit Du Cr

Download or read book Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Qui D fend Prohibe L entr e Dans Le Royaume Pays Terres Seigneuries de L ob ssance de Sa Majest de Toutes Sortes de Denr es Epiceries Autres Marchandises de Quelque Qualit Que Ce Soit Du Cr written by and published by . This book was released on 1704 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy written by and published by . This book was released on 1662 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy portant que les tresoriers de France seront re us payer le droit annuel de leur office sur le pied de deux quartiers et que le fonds en sera pay sur leurs gages de 1694 nonobstant les saisies faites la requeste du sieur Armand et autres Du 14 decembre 1694 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France and published by . This book was released on 1694* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy avec les lettres patentes en forme d edit donn es en consequence pour l union des charges de procureur de sa Majest dans la jurisdiction de la conservation des privileges royaux des foires de Lyon d avocat procureur general de ladite ville communaut Du 1er septembre 1676 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1776 with total page 10 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: