[EBOOK] Arrest Du Conseil D Estat Du Roy Par Lequel Sa Majest Voque Soi Et Son Conseil L Appel Interjett Par Le Sieur Jacques B Gin Propri Taire Du Fief D Orgeux Mouvant Du Roy Cause De Son Duch De Bourgogne Du Jugement Rendu En La Chambre Du Domaine De Dijon Le 4 Avril Dernier Portant Que Ledit B Gin Fera Ensaisiner Son Titre De Propri T Dudit Fief Etc Ordonne Que Ledit Jugement Sera Ex Cut Et En Cons Quence Que Ledit B Gin Et Autres Propri Taires De Terres Fiefs Et Seigneuries Et H Ritages Mouvans Et Tenus De Sa Majest En Fief Ou En Roture Seront Tenus Conform Ment Aux Dits De D Cembre 1701 Et D Cembre 1727 Et Autres R Glemens De Faire Ensaisiner Et Controller Leurs Titres De Propri T Et D En Payer Les Droits Ordonne En Outre Que Les Termes Injurieux Ins R S Dans Les Crits Du Dit B Gin Contre Les Receveurs G N Raux Des Domaines Et Bois Seront Supprim S Lui Fait D Fenses De R Cidiver Peine De Punition Exemplaire Et Le Condamne Au Coust Du Pr Sent Arrest Liquid Soixante Quin PDF Download - EBookClubs

EBookClubs

Read Books & Download eBooks Full Online