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Book John Law

Download or read book John Law written by Lawrence M. Lande and published by . This book was released on 1980 with total page 34 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu nouvel ordre les diminutions indiqu es pour le premier janvier sur les especes tant anciennes que nouvelles Du 26 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu nouvel ordre les diminutions indiqu es pour le premier janvier sur les especes tant anciennes que nouvelles Du 26 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier jour du mois de mars 1724 les d lais port s par les arrests des 28 juillet 2 27 septembre 27 octobre 1723 pour placer les certificats de liquidation dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier jour du mois de mars 1724 les d lais port s par les arrests des 28 juillet 2 27 septembre 27 octobre 1723 pour placer les certificats de liquidation dans les d bouchemens indiqu s peine de nullit desdits certificats de liquidation Du 28 decembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au dernier septembre 1720 la remise des deux tiers des droits des fermes du roy sur les bestiaux Du 22 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui indique des diminutions sur les especes d or d argent Du 10 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui permet toutes personnes d avoir en leur possession de garder telles sommes en especes qu elles jugeront propos Du premier juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1724 le d lay port par l arrest du 21 may 1723 pour placer les billets recepiss s des directeurs des monnoyes ou de leurs commis en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles cr es par edit du mois d aoust 1720 pass lequel jour lesdits effets demeureront nuls Du 8 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1724 le d lay port par l arrest du 21 may 1723 pour placer les billets recepiss s des directeurs des monnoyes ou de leurs commis en acquisition de rentes perpetuelles sur les tailles cr es par edit du mois d aoust 1720 pass lequel jour lesdits effets demeureront nuls Du 8 novembre 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au dernier mars prochain le d lay accord par l arrest du premier novembre 1722 en faveur des acquereurs de biens immeubles dont les acquisitions ont t faites depuis le premier septembre 1719 jusqu au dernier novembre 1720 Et ordonne que lesdits acquereurs payeront avant le premier avril prochain pass lequel tems il sera pay quatre deniers pour toutes acquisitions Du 17 janvier 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au dernier decembre de la presente ann e 1720 le delay fix accord par l arrest du Conseil du 19 juin 1717 aux oeconomes sequestres pour la reddition de leurs comptes des revenus des benefices vacans depuis le premier janvier 1692 jusqu au jour de la suppression de leurs offices Ordonne que dans ledit d lay ils representeront pardevant le Sr d Ormesson leurs titres de propri t desdits offices Du 6 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui permet toutes personnes d avoir en leur possession de garder telles sommes en especes qu elles jugeront propos Du premier juin 1720

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy concernant les payemens faits en billets de banque sur le pied de la r duction port e par l arrest du 21 may 1720 du deuxi me juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne qu commencer au premier juillet prochain toutes les rentes mentionn es aux arrests des 31 aoust 26 octobre derniers sans aucune exception seront rembours es sauf aux rentiers qui n auront p ou voulu recevoir leur remboursement reduire leurs rentes raison de deux pour cent Du 6 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne la retenu des arrerages de la capitation du dixi me sur les sommes d s aux parties prenantes employ es dans les Etats de sa Majest Et qui declare d ch s de la remise des restes ceux qui n auront pas pay le courant des impositions de l ann e 1719 avant le premier juillet 1720 Du 12 fevrier 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui proroge jusqu au 31 janvier 1721 inclusivement le delay accord aux actionnaires de la Compagnie des Indes par l arrest du 15 du present mois de decembre pour payer les cent cinquante livres par action eux demand es par celuy du 27 novembre dernier Du 29 decembre 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui proroge jusqu au premier janvier 1721 le delay accord aux proprietaires des offices de tiers referendaires taxateurs des d pens et autres supprimez par edit d aoust 1716 pour faire proceder la liquidation de leursdits offices et ordonne que faute d y avoir satisfait dans ledit delay ils demeureront d che s de tout remboursement Du 26 mars 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

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Book Arrest du Conseil d Estat du roy proroge jusqu au premier janvier 1723 le d lay accord par l arrest du 30 juin dernier aux officiers des Mar chauss es Vice Senechauss es de Robbe Courte l effet de representer leurs titres faire procedes la liquidation de leurs offices Ordonne que ceux qui ont obtenu des ordonnances de liquidation seront tenus de le faire dans ledit d lay Revoque d s present la commission tablie pour la liquidation desdits remboursemens Du 28 octobre 1722 Extrait des registres du Conseil d Estat

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