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Book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux

Download or read book Arrest du Conseil d tat du Roi qui ordonne que le payement des billets d emprunt sign s du receveur g n ral des fermes au lieu d tre effectu aux ch ances des billets sera fait en cinq payemens gaux written by and published by . This book was released on 1760 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus valu en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre du 25 ao t 1720 extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roi qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus valu en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre du 25 ao t 1720 extrait des registres du Conseil d Etat written by France. Conseil d'État and published by A Toulouse : Chez Claude-Gilles Lecamus. This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du roy qui ordonne qu il sera fait pour cent millions de billets de banque de cent livres de dix livres pour tre lesdits billets uniquement employ s servir couper les billets de dix mille livres de mille livres sans aucune augmentation de la somme laquelle se monte le total des billets de dix mille de mille de cent de dix livres Du 26 juin 1720 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de Banque ne seront plus re s que pour leur valeur sans aucune plus value en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy portant qu ilsera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront raportez pour tre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy portant qu ilsera fait pour quatre cens trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront raportez pour tre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cent trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour estre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy portant qu il sera fait pour quatre cent trente huit millions de billets de banque de mille cent dix livres Et ordonne que dans trois mois les billets de dix mille livres seront rapportez pour estre coupez en billets de mille cent dix livres Du 19 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re e s que pour leur valeur sans aucune plus val e en payement tant des impositions que des droits sujets aux quatre sols pour livre Du 25 aoust 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de Sa Majest sur le pied de six livres l ecu

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de Sa Majest sur le pied de six livres l ecu written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1718 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne que les billets de monnaie lettres de change et titres de cr ance du Canada de propri t anglaise seront admis la liquidation ordonn e par l arr t du conseil du 15 d cembre 1764 apr s que les formalit s prescrites tant par la convention du 19 mars dernier que par les articles joints au pr sent arr t auront t observ es

Download or read book Arrest du conseil d tat du Roi qui ordonne que les billets de monnaie lettres de change et titres de cr ance du Canada de propri t anglaise seront admis la liquidation ordonn e par l arr t du conseil du 15 d cembre 1764 apr s que les formalit s prescrites tant par la convention du 19 mars dernier que par les articles joints au pr sent arr t auront t observ es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1766 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent Arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant Du 11 Avril 1781

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne que dans un mois au plus tard compter du jour de la publication du pr sent Arr t toutes personnes qui ont des billets au porteur des caissiers tablis l H tel des fermes Paris seront tenues de les repr senter celui desdits caissiers qui les aura souscrits pour tre l instant par lui pay s comptant Du 11 Avril 1781 written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1781 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui Ordonne que les Billets de Banque de Dix Livres quoyque non signez la main mais seulement en Caracteres d impression auront cours seront re e s sans aucune difficult Du 29 Decembre 1719

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy Qui Ordonne que les Billets de Banque de Dix Livres quoyque non signez la main mais seulement en Caracteres d impression auront cours seront re e s sans aucune difficult Du 29 Decembre 1719 written by France and published by . This book was released on 1719 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat concernant les billets de la banque royale qui ordonne que dans le dernier mai 1721 sans esp rance d aucun autre d lai tant les anciens adjudicataires des courtiers jaugeurs qui n ont point re u de billets de Jacques Lh ritier que les porteurs desdits billets seront tenus de recevoir leur payement en billets de banque

Download or read book Arr t du conseil d tat concernant les billets de la banque royale qui ordonne que dans le dernier mai 1721 sans esp rance d aucun autre d lai tant les anciens adjudicataires des courtiers jaugeurs qui n ont point re u de billets de Jacques Lh ritier que les porteurs desdits billets seront tenus de recevoir leur payement en billets de banque written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: