[EBOOK] Arrest De La Cour Des Monnoyes De Lyon Qui Ordonne Tous Les Changeurs En Titre De Faire Enregistrer Au Greffe De Ladite Cour Leurs Lettres De Provisions La Sentence De Leurs R Ceptions Peine D Tre D Chus De Leurs Fonctions Privil Ges Du 2 Juin 1749 Extrait Des Registres De La Cour Des Monnoies De Lyon PDF Download

Extraict des registres de la Court des Monnoyes Arrest donn en la Court des Monnoyes par lequel il est enjoinct aux Maistres des Monnoyes Changeurs de payer au peuple la valleur des especes d or d argent descri es legieres qu il sic acheteront selon la supputati qui en a est faicte par la dicte Court Faict le iij jour de Juillet mil cinq cents soixante cinq Ordonnance de la Court des Monnoyes sur le pris valeur des demys reaulx d or philippus d argent forgez en Flandres Faict le XXIIII jour de Janvier lan mil cinq cens soixante quatre Ensuivent les pourtraictz des pieces descry es par la presante Ordonnance

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Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: