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Book Arrest de la Chambre de Justice  qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy  ne pourront donner leurs contraintes  ny le recouvrement des deniers d une mesme   lection qu au nombre de sergens port   par le pr  sent arrest   et que les subd  l  guez de ladite Chambre informeront des malversations  concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux  tant par lesdits receveurs  commis  que sergens  Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice  qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy  ne pourront donner leurs contraintes  ny le recouvrement des deniers d une mesme   lection qu au nombre de sergens port   par le pr  sent arrest   et que les subd  l  guez de ladite Chambre informeront des malversations  concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux  tant par lesdits receveurs  commis  que sergens  Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roi ne pourront donner leurs contraintes  ni le recouvrement des deniers d une m  me   lection qu au nombre de sergents port   par le pr  sent arr  t   et que les subd  l  gu  s de ladite chambre informeront des malversations  concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux  tant par les receveurs que sergents

Download or read book Arr t de la chambre de justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roi ne pourront donner leurs contraintes ni le recouvrement des deniers d une m me lection qu au nombre de sergents port par le pr sent arr t et que les subd l gu s de ladite chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par les receveurs que sergents written by France. Chambre de justice (166.-....) and published by . This book was released on 1662 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice  portant d  fenses    tous tr  soriers  receveurs  leurs commis  partisans  traittans  associez ou autres interessez dans les finances du roy  qui sont domiciliez dans la ville   banlieu   de Paris    ceux qui sont    la suite de la Cour  d en d  semparer sans ordre de sa majest    ou sans permission de la Chambre  Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume  d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles     peine d estre d  clarez convaincus du crime de peculat

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant d fenses tous tr soriers receveurs leurs commis partisans traittans associez ou autres interessez dans les finances du roy qui sont domiciliez dans la ville banlieu de Paris ceux qui sont la suite de la Cour d en d semparer sans ordre de sa majest ou sans permission de la Chambre Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles peine d estre d clarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest de la Chambre de Justice  qui ordonne qu il sera inform   contre ceux qui sous pr  texte des faux bruits  qu ils font courre  que le roy a remis les tailles  ou autrement  empeschent la lev  e des deniers royaux  Extrait des registres de la Chambre de Justice

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne qu il sera inform contre ceux qui sous pr texte des faux bruits qu ils font courre que le roy a remis les tailles ou autrement empeschent la lev e des deniers royaux Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy  qui ordonne que toutes les requ  tes qui seront pr  sent  es par les vassaux de Sa Majest    soit pour faire recevoir leur foy et hommages  aveus et d  nombremens  soit pour obtenir main lev  e des poursuites f  odales  seront communiqu  es aux receveurs g  n  raux des domaines et bois de la g  n  ralit   de Tours  ou    celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp  ciale  enregistr  e au bureau des finances  faisant pour cet effet sa r  sidence en la ville de Tours   et que lesdites requ  tes ne pourront   tre jug  es audit bureau  ni m  me sur icelles les conclusions des gens du Roy  donn  es  que sur les r  ponses ou consentement du receveur g  n  ral ni exercice ou de son commis  qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc  dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura   t   faites

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que toutes les requ tes qui seront pr sent es par les vassaux de Sa Majest soit pour faire recevoir leur foy et hommages aveus et d nombremens soit pour obtenir main lev e des poursuites f odales seront communiqu es aux receveurs g n raux des domaines et bois de la g n ralit de Tours ou celui de leurs commis qui sera porteur de leur procuration sp ciale enregistr e au bureau des finances faisant pour cet effet sa r sidence en la ville de Tours et que lesdites requ tes ne pourront tre jug es audit bureau ni m me sur icelles les conclusions des gens du Roy donn es que sur les r ponses ou consentement du receveur g n ral ni exercice ou de son commis qui seront tenus de fournir leurs dires sans aucuns frais ni droits etc dans la huitaine du jour de la communication qui leur aura t faites written by and published by . This book was released on 1731 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que les saisies r  elles faites    la requ  te de Simon Camery  charg   des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice  seront enregistr  es quoiqu il y en ait de precedentes       l exclusion de toutes autres  sauf que les saisies r  elles anterieures seront converties en oppositions    celles du Sieur Camery  Du 31  may 1723  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que les saisies r elles faites la requ te de Simon Camery charg des poursuites necessaires pour le recouvrement des taxes de la Chambre de Justice seront enregistr es quoiqu il y en ait de precedentes l exclusion de toutes autres sauf que les saisies r elles anterieures seront converties en oppositions celles du Sieur Camery Du 31 may 1723 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1723 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy  qui ordonne que dans les greffes o   le fermier general  ses procureurs ou commis ne jugeront pas    propos d   tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes  les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans    sa Majest       la remise d un sol six deniers pour livre  sur les deux sols pour livre   tablis sur tous les droits desdits greffes    Du 12  septembre 1721  Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que dans les greffes o le fermier general ses procureurs ou commis ne jugeront pas propos d tablir des receveurs particuliers de droits dependans des fermes les greffiers ou proprietaires desdits greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenans sa Majest la remise d un sol six deniers pour livre sur les deux sols pour livre tablis sur tous les droits desdits greffes Du 12 septembre 1721 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1721 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy  Qui ordonne que ceux qui ont pay   le huiti  me Denier en mil six cens soixante quinze  seront tenus de payer le sixi  me Denier

Download or read book Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui ordonne que ceux qui ont pay le huiti me Denier en mil six cens soixante quinze seront tenus de payer le sixi me Denier written by and published by . This book was released on 1703 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les cautions de tous les trait  s et les particuliers chargez par arr  sts du conseil de la vente d offices ou recouvrements de deniers extraordinaires depuis 1689 qui sont en demeure de rendre les comptes au Sr Bertin  tr  sorier g  n  ral des revenus casuels  seront tenus de luy en compter dans trois mois du jour de la signification d iceluy   sinon et    faute de ce faire  ledit Sr Bertin en comptera    la chambre des comptes sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont est   d  livr  es  dont les recettes et d  penses seront pass  es audit Sr Bertin et tenues ind  cises sur lesdits traitans  pour estre poursuivis    la requeste du procureur g  n  ral de la dite chambre  poursuite et diligence du controlleur g  n  ral des restes

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne que les cautions de tous les trait s et les particuliers chargez par arr sts du conseil de la vente d offices ou recouvrements de deniers extraordinaires depuis 1689 qui sont en demeure de rendre les comptes au Sr Bertin tr sorier g n ral des revenus casuels seront tenus de luy en compter dans trois mois du jour de la signification d iceluy sinon et faute de ce faire ledit Sr Bertin en comptera la chambre des comptes sur les inventaires des quittances de finance qui leur en ont est d livr es dont les recettes et d penses seront pass es audit Sr Bertin et tenues ind cises sur lesdits traitans pour estre poursuivis la requeste du procureur g n ral de la dite chambre poursuite et diligence du controlleur g n ral des restes written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables  fermiers  so  fermiers  receveurs  commis  et g  n  ralement tous ceux qui ont le maniememt  sic  des deniers de Sa Majest   dans la ville   fauxbourgs de Paris  seront tenus de faire leurs recettes   payemens en billets de la Banque g  n  rale

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du roy qui ordonne que tous officiers comptables fermiers so fermiers receveurs commis et g n ralement tous ceux qui ont le maniememt sic des deniers de Sa Majest dans la ville fauxbourgs de Paris seront tenus de faire leurs recettes payemens en billets de la Banque g n rale written by Frankreich Conseil d'Etat du Roi and published by . This book was released on 1717 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Wars of Religion in France  1559 1576

Download or read book The Wars of Religion in France 1559 1576 written by James Westfall Thompson and published by . This book was released on 1915 with total page 708 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Kaskaskia Records  1778 1790

    Book Details:
  • Author : Clarence Walworth Alvord
  • Publisher : Springfield, Ill. : Trustees of the Illinois State Historical Library
  • Release : 1909
  • ISBN :
  • Pages : 786 pages

Download or read book Kaskaskia Records 1778 1790 written by Clarence Walworth Alvord and published by Springfield, Ill. : Trustees of the Illinois State Historical Library. This book was released on 1909 with total page 786 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book The Westward Movement

Download or read book The Westward Movement written by Justin Winsor and published by Boston ; New York : Houghton, Mifflin. This book was released on 1897 with total page 618 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Constructing Early Modern Empires

Download or read book Constructing Early Modern Empires written by and published by BRILL. This book was released on 2007-03-31 with total page 433 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The role of proprietorships or ‘private’ colonies in imperial development has not received the attention it deserves, notwithstanding recent scholarly emphasis on ‘state-building’. The continued use of these ‘private’ devices, even as early modern European nation-states grew more potent, is not only interesting, but is indeed normative though invariably missing from modern studies of empire. This collection provides in-depth analyses of the workings of the proprietorships themselves (rather than proprietary colonies) and in studies ranging from South Carolina to Nieuw Nederland to French West Africa to Brasil, broadens this discussion beyond British North America. Contributors include: Mickaël Augeron, Kenneth Banks, Sarah Barber, Philip Boucher, Olivier Caporossi, Leslie Choquette, David Dewar, Jaap Jacobs, Maxine N. Lurie, Debra A. Meyers, L.H. Roper, James O’Neil Spady, Bertrand Van Ruymbeke, Cécile Vidal, and Laurent Vidal.

Book The Creation of the British Atlantic World

Download or read book The Creation of the British Atlantic World written by Elizabeth Mancke and published by JHU Press. This book was released on 2005-05-31 with total page 420 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Presenting a discussion of the forces that created the first British Empire, this volume explores differing perspectives on the rise of Britain as a world power between the 16th & 19th centuries.

Book Richelieu s Army

Download or read book Richelieu s Army written by David Parrott and published by Cambridge University Press. This book was released on 2001-09-06 with total page 630 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: A definitive reinterpretation of the role and influence of the French army during Richelieu's ministry.