[EBOOK] Arrest De La Chambre De Justice Qui Ordonne Aux Greffiers Des Eslections De La G N Ralit D Orl Ans D Envoyer Au Greffe De La Chambre Les Extraits De Toutes Les Impositions Faites Dans L Estendu De Leurs Eslections Depuis L Ann E 1650 Extrait Des Registres De La Chambre De Justice PDF Download

Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne aux greffiers des eslections de la G n ralit d Orl ans d envoyer au greffe de la Chambre les extraits de toutes les impositions faites dans l estendu de leurs eslections depuis l ann e 1650 Extrait des registres de la Chambre de Justice

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Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les officiers des eslections de la G n ralit d Orl ans envoyeront au Greffe de ladite Chambre les extraits des impositions faites sur les contribuables aux tailles de ladite G n ralit conform ment l arrest du 12 D cembre dernier Extraict des registres de la Chambre de Justice

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