Download or read book Arrest de la Chambre de Justice portant d fenses tous tr soriers receveurs leurs commis partisans traittans associez ou autres interessez dans les finances du roy qui sont domiciliez dans la ville banlieu de Paris ceux qui sont la suite de la Cour d en d semparer sans ordre de sa majest ou sans permission de la Chambre Et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du Royaume d en sortir aussi sans permission des juges de leurs domiciles peine d estre d clarez convaincus du crime de peculat written by France and published by . This book was released on 1661 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que ceux qui sont commis pour recevoir les deniers du roy ne pourront donner leurs contraintes ny le recouvrement des deniers d une mesme lection qu au nombre de sergens port par le pr sent arrest et que les subd l guez de ladite Chambre informeront des malversations concussions et violences commises en la perception desdits deniers royaux tant par lesdits receveurs commis que sergens Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 8 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Chambre de Justice qui ordonne que les traitans gens d affaires leurs associez interessez apporteront dans trois jours au greffe de ladite Chambre leurs traitez comptes registres de leurs societez sur les peines port es par ledit arrest conform ment ce qui est port par les arrests du 29 D cembre 1661 premier F vrier 1662 Extrait des registres de la Chambre de Justice written by France and published by . This book was released on 1662 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: