Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Rouen qui condamne au payement du droit annuel plusieurs particuliers de la province de Normandie pour avoir fait passer des boissons d achat dans la province de Bretagne Cet arrest est fond sur la disposition de l article VIII du titre VI de la vente en gros du transport du vin de l ordonnance de 1680 pour le ressort de la Cour des aydes de Ro en Du 23 mars 1684 written by France. Cour des aides de Rouen and published by . This book was released on 1723 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Rouen written by France. Cour des aides (Rouen) and published by . This book was released on 1723 with total page 6 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest contradictoire de la Cour des aydes de Rouen qui condamne les religieux de l abbaye de Ca n au payement du droit de subvention l entr e l exception des boissons de leurs sic cr consomm es pour leur provision l effet de quoy il est permis de faire deux visites par an dans leur maison qui leur fait deffenses de vendre aucunes boissons en d tail dans ny hors l enclos de leur maison Du 14 mars 1684 Extrait des registres du Conseil d Estat written by France. Cour des aides de Rouen and published by . This book was released on 1684* with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: