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Book Arr t du conseil d tat qui proroge pendant le courant de l ann e 1720 le d lai accord par celui du 3 janvier 1719 Et ordonne que que ceux qui l veront pendant ledit temps aux revenus casuels des offices tax s vacants en jouiront titre de survivance

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge pendant le courant de l ann e 1720 le d lai accord par celui du 3 janvier 1719 Et ordonne que que ceux qui l veront pendant ledit temps aux revenus casuels des offices tax s vacants en jouiront titre de survivance written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1737 le d lai accord par celui du 17 janvier 1736 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1737 le d lai accord par celui du 17 janvier 1736 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels pendant le courant de ladite ann e written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord par arr t du Conseil du 16 mai 1719 ceux des propri taires des offices de tiers r f rendaires et autres offices supprim s par l dit d ao t 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu au 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord par arr t du Conseil du 16 mai 1719 ceux des propri taires des offices de tiers r f rendaires et autres offices supprim s par l dit d ao t 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu au 1er janvier 1720 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1735 le d lai accord par celui du 5 janvier 1734 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels dans le courant de ladite ann e

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 31 d cembre 1735 le d lai accord par celui du 5 janvier 1734 pour la mod ration des droits de marc d or sceau et autres frais de provisions des offices qui seront lev s vacants aux revenus casuels dans le courant de ladite ann e written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au dernier d cembre 1723 le d lai accord par celui du 23 janvier 1722 Et qui ordonne que ceux qui l veront des offices tax s vacants aux revenus casuels ne payeront que moiti des frais de marc d or

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au dernier d cembre 1723 le d lai accord par celui du 23 janvier 1722 Et qui ordonne que ceux qui l veront des offices tax s vacants aux revenus casuels ne payeront que moiti des frais de marc d or written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1723 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord par arr t du Conseil du 16 mai 1719 ceux des propri taires des offices de tiers r f rendaires et autres offices supprim s par l dit d ao t 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu au 1er janvier 1720

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord par arr t du Conseil du 16 mai 1719 ceux des propri taires des offices de tiers r f rendaires et autres offices supprim s par l dit d ao t 1716 pour la remise de leurs titres au greffe de la commission jusqu au 1er janvier 1720 written by and published by . This book was released on 1720 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l execution de celui du 21 novembre 1719 concernant la r nion generale des domaines Du 18 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d estat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui ordonne l execution de celui du 21 novembre 1719 concernant la r nion generale des domaines Du 18 f vrier 1720 Extrait des registres du conseil d estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord pendant les mois d avril mai et juin 1706 jusqu au dernier septembre suivant pendant lequel temps Sa Majest ordonne que les annoblis ou autres personnes tant en leurs droits pourront faire la conversion des rentes attribu es par l dit du mois d octobre 1704 en rentes au denier seize cr s par autre dit du mois de juin 1703

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui proroge le d lai accord pendant les mois d avril mai et juin 1706 jusqu au dernier septembre suivant pendant lequel temps Sa Majest ordonne que les annoblis ou autres personnes tant en leurs droits pourront faire la conversion des rentes attribu es par l dit du mois d octobre 1704 en rentes au denier seize cr s par autre dit du mois de juin 1703 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que l emploi des gages des offices cr s dans les cours sup rieures sera fait dans les tats qui seront arr t s pour l ann e 1720 et les suivantes sur le m me pied sur lequel ils ont t employ s dans ceux de l ann e 1719

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que l emploi des gages des offices cr s dans les cours sup rieures sera fait dans les tats qui seront arr t s pour l ann e 1720 et les suivantes sur le m me pied sur lequel ils ont t employ s dans ceux de l ann e 1719 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au premier janvier 1720 les d lais accord s aux vassaux du roi pour rendre les foys et hommages dus Sa Majest cause de son heureux av nement

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au premier janvier 1720 les d lais accord s aux vassaux du roi pour rendre les foys et hommages dus Sa Majest cause de son heureux av nement written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrests du conseil d estat du Roi qui proroge jusqu au dernier decembre 1732 le d lai accord par celui du 30 janvier 1731 pour la remise des etats additions moyens de r tablissement des dettes des dioc ses villes communautez de la province de Languedoc contract es depuis le premier janvier 1681 jusqu au premier janvier 1721 pass lequel tems ceux qui n auront pas remis les titres necessaires en demeureront d ch s pour to jours Du 8 avril 1732 Extrait des registres du conseil d etat

Download or read book Arrests du conseil d estat du Roi qui proroge jusqu au dernier decembre 1732 le d lai accord par celui du 30 janvier 1731 pour la remise des etats additions moyens de r tablissement des dettes des dioc ses villes communautez de la province de Languedoc contract es depuis le premier janvier 1681 jusqu au premier janvier 1721 pass lequel tems ceux qui n auront pas remis les titres necessaires en demeureront d ch s pour to jours Du 8 avril 1732 Extrait des registres du conseil d etat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1732 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du Roy qui pourvoit au payement des charges assign es sur les fermes generales de l ann e 1719 anterieures Du 25 janvier 1720 Extrait des registres du conseil d estat

Download or read book Arrest du conseil d estat du Roy qui pourvoit au payement des charges assign es sur les fermes generales de l ann e 1719 anterieures Du 25 janvier 1720 Extrait des registres du conseil d estat written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 1 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 1er octobre 1719 le pouvoir accord M les intendants par l Edit d ao t 1715 de faire proc der en leur pr sence la confection des r les des tailles

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge jusqu au 1er octobre 1719 le pouvoir accord M les intendants par l Edit d ao t 1715 de faire proc der en leur pr sence la confection des r les des tailles written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au dernier d cembre de 1720 le d lai fix par l arr t du conseil du 19 juin 1717 aux conomes s questres pour la reddition de leurs des revenus des b n fices vacants depuis le 1er janvier 1692 jusqu au jour de la suppression de leurs offices

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au dernier d cembre de 1720 le d lai fix par l arr t du conseil du 19 juin 1717 aux conomes s questres pour la reddition de leurs des revenus des b n fices vacants depuis le 1er janvier 1692 jusqu au jour de la suppression de leurs offices written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est de d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne qu commencer au 21 du present mois d octobre ce qui est de d arrerages pour la presente ann e 1720 des rentes de l H tel de ville de Paris sera pay en deniers comptans sans aucun billet de banque Du 11 octobre 1720 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au 1er janvier 1720 le d lai port par l arr t du 28 mai 1718 pour l appurement des comptes des receveurs des fermes supprim s

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge jusqu au 1er janvier 1720 le d lai port par l arr t du 28 mai 1718 pour l appurement des comptes des receveurs des fermes supprim s written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1719 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: