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Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant les sucres terr s 15 livres et les sucres rafin s aux dites iles 22 livres dix sols comme les sucres trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant les sucres terr s 15 livres et les sucres rafin s aux dites iles 22 livres dix sols comme les sucres trangers written by and published by . This book was released on with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant les sucres terr s 15 livres et les sucres rafin s aux dites iles 22 livres dix sols comme les sucres trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant les sucres terr s 15 livres et les sucres rafin s aux dites iles 22 livres dix sols comme les sucres trangers written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant et les sucres en pain rafin s auxdites iles 22 livres 10 sols comme les sucres trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les sucres bruts des iles de l Am rique payeront leur entr e dans le royaume 3 livres seulement du cent pesant et les sucres en pain rafin s auxdites iles 22 livres 10 sols comme les sucres trangers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu attendu la mod ration des droits d entr e sur les sucres bruts 3 livres le cent pesant au lieu de 4 livres la restitution des dits droits demeurera r gl e 6 livres 15 sols par cent pesant de sucre rafin dans le royaume et transport dans les pays trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu attendu la mod ration des droits d entr e sur les sucres bruts 3 livres le cent pesant au lieu de 4 livres la restitution des dits droits demeurera r gl e 6 livres 15 sols par cent pesant de sucre rafin dans le royaume et transport dans les pays trangers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu attendu la mod ration des droits d entr e sur les sucres bruts 3 livres le cent pesant au lieu de 4 livres la restitution des dits droits demeurera l avenir r gl e 6 livres 15 sols par cent pesant du sucre rafin dans le royaume et transport dans les pays trangers

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu attendu la mod ration des droits d entr e sur les sucres bruts 3 livres le cent pesant au lieu de 4 livres la restitution des dits droits demeurera l avenir r gl e 6 livres 15 sols par cent pesant du sucre rafin dans le royaume et transport dans les pays trangers written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui r duit et mod re les droits qui se per oivent aux entr es du royaume sur les sucres venant des les de l Am rique 40 sols pour chacun cent pesant

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui r duit et mod re les droits qui se per oivent aux entr es du royaume sur les sucres venant des les de l Am rique 40 sols pour chacun cent pesant written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les sucres raffin s venant des les et colonies fran aises de l Am rique paieront huit livres pour cent pesant et que les sucres appel s masconades cassonnades qui seront apport s dans les villes de Rouen Dieppe Bordeaux et La Rochelle jouiront du privil ge de l tape apr s qu ils auront t raffin s

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les sucres raffin s venant des les et colonies fran aises de l Am rique paieront huit livres pour cent pesant et que les sucres appel s masconades cassonnades qui seront apport s dans les villes de Rouen Dieppe Bordeaux et La Rochelle jouiront du privil ge de l tape apr s qu ils auront t raffin s written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les sucres raffin s venant de l Am rique paieront pendant deux ann es la somme de 8 livres pour chacun cent

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les sucres raffin s venant de l Am rique paieront pendant deux ann es la somme de 8 livres pour chacun cent written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s en pains et en poudre ou candi provenant du commerce des iles de France et de Bourbon payeront comme ceux provenant des iles et colonies fran aises de l Am rique 22 livres 10 sous par quintal toutes les entr es du royaume

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s en pains et en poudre ou candi provenant du commerce des iles de France et de Bourbon payeront comme ceux provenant des iles et colonies fran aises de l Am rique 22 livres 10 sous par quintal toutes les entr es du royaume written by and published by . This book was released on 1775 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui r duit les droits sur les sucres et petuns des les de l Am rique

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Book Arr t du conseil d Etat portant que les sucres raffin s venant de l Am rique paieront pendant deux ann es commencer au 1er mai prochain huit livres pour chacun cent pesant savoir 6 livres J Fauconnet fermier des domaines et 2 livres J Oudiette fermier du domaine d Occident

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que les sucres raffin s venant de l Am rique paieront pendant deux ann es commencer au 1er mai prochain huit livres pour chacun cent pesant savoir 6 livres J Fauconnet fermier des domaines et 2 livres J Oudiette fermier du domaine d Occident written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s

Download or read book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1775 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s en pains en poudre ou candi provenant du commerce des isles de France de Bourbon payeront comme ceux provenant des isles colonies fran oises de l Am rique vingt deux livres dix sous par quintal toutes les entr es du royaume tant de la Bretagne des provinces r put es trang res que des cinq grosses fermes Du 5 avril 1775

Download or read book Arrest du conseil d tat du roi qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s en pains en poudre ou candi provenant du commerce des isles de France de Bourbon payeront comme ceux provenant des isles colonies fran oises de l Am rique vingt deux livres dix sous par quintal toutes les entr es du royaume tant de la Bretagne des provinces r put es trang res que des cinq grosses fermes Du 5 avril 1775 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1775 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d tat du roi qui ordonne qu l avenir les sucres raffin s en pains en poudre ou candi provenant du commerce des isles de France de Bourbon payeront comme ceux provenant des isles colonies fran oises de l Am rique vingt deux livres dix sols par quintal toutes les entr es du royaume tant de la Bretagne des provinces r put es trangeres que des cinq grosses fermes Du 5 avril 1775

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Book Arr t du Conseil d Etat qui fixe 7 livres 10 sols du cent pesant les droits sur les sucres bruts des colonies anglaises qui seront pris par les armateurs Fran ais

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui fixe 7 livres 10 sols du cent pesant les droits sur les sucres bruts des colonies anglaises qui seront pris par les armateurs Fran ais written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1758 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui fixe sept livres dix sols du cent pesant les droits sur les sucres bruts provenant des colonies anglaises qui seront pris par les armateurs fran ais comme ils se per oivent sur les cassonades et masconades du Br sil

Download or read book Arr t du conseil d tat qui fixe sept livres dix sols du cent pesant les droits sur les sucres bruts provenant des colonies anglaises qui seront pris par les armateurs fran ais comme ils se per oivent sur les cassonades et masconades du Br sil written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1758 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant qu il ne sera lev sur les sucres raffin s aux Iles entrant dans le royaume que 40 sols outre et pardessus les anciens droits

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant qu il ne sera lev sur les sucres raffin s aux Iles entrant dans le royaume que 40 sols outre et pardessus les anciens droits written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: