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Book Arrest du Conseil d Etat du Roi  qui ordonne  conform  ment    l arrest du 29 aoust dernier  que les communautez   gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majest   leur a remis partie des droits d amortissement   de nouvel acquest     condition de paier le surplus comptant    qui sont en demeure d y satisfaire  seront contraints au paiement du total desdits droits  par les voies ordonn  es par la declaration du cinqui  me juillet 1689  Du 28  novembre 1690  Extrait des registres du Conseil d Etat

Download or read book Arrest du Conseil d Etat du Roi qui ordonne conform ment l arrest du 29 aoust dernier que les communautez gens de main morte emploiez dans les bordereaux sur lesquels Sa Majest leur a remis partie des droits d amortissement de nouvel acquest condition de paier le surplus comptant qui sont en demeure d y satisfaire seront contraints au paiement du total desdits droits par les voies ordonn es par la declaration du cinqui me juillet 1689 Du 28 novembre 1690 Extrait des registres du Conseil d Etat written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du Conseil d   tat du Roi  Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries pr  s les Cours   Conseils sup  rieurs du royaume  qui payeront le quart de leur suppl  ment de finance  ordonn   par   dit de septembre 1755  dans les mois de novembre   d  cembre prochains  seront d  charg  s de deux sols pour livre  Du vingt octobre mil sept cent cinquante cinq  Extrait des Registres du Conseil d   tat

Download or read book Arr t du Conseil d tat du Roi Qui ordonne que ceux des Officiers des Chancelleries pr s les Cours Conseils sup rieurs du royaume qui payeront le quart de leur suppl ment de finance ordonn par dit de septembre 1755 dans les mois de novembre d cembre prochains seront d charg s de deux sols pour livre Du vingt octobre mil sept cent cinquante cinq Extrait des Registres du Conseil d tat written by France and published by . This book was released on 1755 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr  t du conseil d   tat qui d  signe quels sont les officiers  domestiques et commensaux de la maison du roi  des maisons royales et de celles des princes et princesses du sang qui seront exempts du droit de franc fief

Download or read book Arr t du conseil d tat qui d signe quels sont les officiers domestiques et commensaux de la maison du roi des maisons royales et de celles des princes et princesses du sang qui seront exempts du droit de franc fief written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1778 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: