[EBOOK] Arr T Du Conseil D Tat Portant R Glement Pour La R Gie Et Perception Des Droits De 3 Livres Et 45 Sols Par Charroi Fix S Par L Ordonnance 7 Livres Par Muid Mesure De Paris Sur Les Vins Du Cr Des Vignobles Des Villes Bourgs Et Paroisses Comprises Dans Les 8 Lieues Des Environs Des Rivi Res De Seine Andelle Eure Iton Oise Et Du Terrein Qui Seront Transport S Dans Les Provinces De Normandie Perche Et Picardie Et Autres Lieux PDF Download

Arrest Du Conseil D Etat Du Roy Qui fixe quinze livres par millier pesant non compris les quatre sols pour livre les droits d entr e dans les pays conquis sur le fer fendu en verges vergillons venant de l tranger au lieu du droit de dix livres fix par l arr t du Conseil du 10 avril 1702

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Release : 1751
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Pages : 3 pages

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