[EBOOK] Arr T Du Conseil D Tat Du Roi Et Lettres Patentes Sur Icelui Registr Es En La Cour Des Monnoies De Lyon Qui En Confirmant Les Lettres Patentes Du Mois De Janvier 1719 Ordonnent Que Les Monnoyeurs Ajusteurs Tailleresses Autres Officiers Des Monnoies Ensemble Leurs Veuves Soient Demeurent Exemts De Toutes Impositions Pour Raison De La Taille Ainsi Que De Toutes Corv Es Personnelles Ou Autres Du 5 F Vrier 1760 Extrait Des Registres Du Conseil D Tat PDF Download

Lettres patentes donn es du propre mouvement du roi sur l arr t du Conseil d Etat donn le m me jour qui casse annule les jugemens qualifi s d arr ts ainsi que toute la proc dure qui les a pr c d s suivis faits par les officiers de la Cour des Monnoies S n chauss e Siege Pr sidial de Lyon qui ont adopt sign le proc s verbal du 5 mars autres actes subs quens a fait d fenses auxdits officiers tous autres de donner suite auxdits actes proc dures jugemens peine de nullit cassation 1000 livres d amende Du 30 avril 1770

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Lettres patentes et arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que les anciens Lo is et les mati res d or qui sont ou seront port es dans les Monnyes seront convertis en Lo is d or de la derni re empreinte