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Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat concernant la Banque royale Et autre arr t du 10 avril 1717 qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions

Download or read book Arr t du conseil d Etat concernant la Banque royale Et autre arr t du 10 avril 1717 qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d impositions written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les billets de la Banque g n rale tablie par les Lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le paiement de toutes les esp ces de droits et d imposition written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la banque g n rale tablie par les lettres patentes des 2 et 20 mai dernier seront re us comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717

Download or read book Arrest qui ordonne que les billets de la banque g n rale establie par les lettres patentes des 2 et 20 may dernier seront receus comme argent pour le payement de toutes les esp ces de droits et d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de S M Et que tous ses officiers comptables fermiers et sous fermiers tous leurs receveurs et commis comptables et autres chargez du maniement de ses deniers seront tenus d acquitter veue et sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront pr sentez du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale establies par les lettres patentes des 2 20 may dernier seront re e s comme argent pour le payement de toutes les especes de droits d impositions dans tous les bureaux de recettes fermes autres revenus de sa majest Et que tous ses officiers comptables fermiers sousfermiers tous leurs receveurs commis comptables et autres chargez du maniment de ses deniers seront tenus d acquitter ve e sans aucun escompte les billets de ladite banque qui leur seront presentez Du 10 avril 1717 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1717 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront pris en paiement de toutes impositions et seront pay s par les directeurs des monnaies et fermiers de S M sur le pied de 6 livres l cu

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque g n rale seront pris en paiement de toutes impositions et seront pay s par les directeurs des monnaies et fermiers de S M sur le pied de 6 livres l cu written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1718 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque G n rale seront re us comme argent dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les billets de la Banque G n rale seront re us comme argent dans tous les bureaux de recettes fermes et autres revenus de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1717 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat pour la diminution des esp ces et mati res d or et d argent et qui ordonne que les billets de la banque auront cours dans tout le royaume

Download or read book Arr t du Conseil d tat pour la diminution des esp ces et mati res d or et d argent et qui ordonne que les billets de la banque auront cours dans tout le royaume written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re us que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des imposi tions que des droits sujets aux 4 sols pour livre

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les billets de banque ne seront plus re us que pour leur valeur et sans aucune plus value en payement tant des imposi tions que des droits sujets aux 4 sols pour livre written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui donneront en paiement des billets de monnaie dont l int r t aura t pay pour un mois suivant l arr t du conseil du 13 janvier seront tenus de faire raison desdits int r ts ceux auxquels ils remettront lesdits billets proportion du temps qui restera expirer jusqu l ch ance d iceux

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que ceux qui donneront en paiement des billets de monnaie dont l int r t aura t pay pour un mois suivant l arr t du conseil du 13 janvier seront tenus de faire raison desdits int r ts ceux auxquels ils remettront lesdits billets proportion du temps qui restera expirer jusqu l ch ance d iceux written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1705 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de d cembre prochain les billets de monnaie seront re us sans difficult pour argent comptant tant dans le public qu la caisse des emprunts

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que jusques et compris le dernier jour du mois de d cembre prochain les billets de monnaie seront re us sans difficult pour argent comptant tant dans le public qu la caisse des emprunts written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les taxes des d cimes seront pay es en argent comptant et non en billets de monnaie

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les taxes des d cimes seront pay es en argent comptant et non en billets de monnaie written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d tre pay s du 1e janvier de la pr sente ann e pour tous les billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers g n raux des fermes de Sa Majest

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d tre pay s du 1e janvier de la pr sente ann e pour tous les billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers g n raux des fermes de Sa Majest written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d tre pay s du 1er de janvier de la pr sente ann e pour tous lesdits billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers g n raux des fermes de Sa Majest et du receveurs g n raux des finances

Download or read book Arr t du Conseil d Etat qui ordonne que les interets des billets de monnaie continueront d tre pay s du 1er de janvier de la pr sente ann e pour tous lesdits billets de monnaie qui seront convertis en billets des fermiers g n raux des fermes de Sa Majest et du receveurs g n raux des finances written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1707 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de sa majest sur le pied de six livres l ecu Du premier juin 1718

Download or read book Arrest du conseil d estat du roy qui ordonne que les billets de la banque generale seront pris en payement de toutes impositions et seront payez acquittez par les directeurs des monnoyes receveurs fermiers des deniers de sa majest sur le pied de six livres l ecu Du premier juin 1718 written by France. Conseil d'État (13..-1791). and published by . This book was released on 1718 with total page 2 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: