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Book Arr t du conseil d Etat portant exemption pour les charcutiers de Paris du droit de dix deniers pour livre du prix de la vente des porcs pr tendu par les jur s vendeurs de bestial pied fourch

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant exemption pour les charcutiers de Paris du droit de dix deniers pour livre du prix de la vente des porcs pr tendu par les jur s vendeurs de bestial pied fourch written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les droits de six sols pour chacun porc attribu s aux offices de jur s vendeurs visiteurs de porcs seront pay s toutes les ventes et reventes qui en seront faites par les vendeurs sans pr judice des droits de vingt deniers parisis attribu s aux offices de languayeurs de porcs par l Edit de mars 1705

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les droits de six sols pour chacun porc attribu s aux offices de jur s vendeurs visiteurs de porcs seront pay s toutes les ventes et reventes qui en seront faites par les vendeurs sans pr judice des droits de vingt deniers parisis attribu s aux offices de languayeurs de porcs par l Edit de mars 1705 written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat ordonnant l ex cution de ses arr ts et r glements ant rieurs sur l achat des porcs et n anmoins permettant aux charcutiers d acheter ces animaux dans les foires franches tenues du dedans des 20 lieues la ronde de Paris et au march de Paris en payant les droits

Download or read book Arr t du conseil d tat ordonnant l ex cution de ses arr ts et r glements ant rieurs sur l achat des porcs et n anmoins permettant aux charcutiers d acheter ces animaux dans les foires franches tenues du dedans des 20 lieues la ronde de Paris et au march de Paris en payant les droits written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat sur le fait des aides qui enjoint aux bouchers charcutiers et autres de faire entrer leurs boeufs vaches veaux moutons porcs et autres bestiaux par les portes et barri res ordinaires et de payer les droits de sol pour livre et augmentation et ceux de pied fourch peine de confiscation et de 100 l d amende

Download or read book Arr t du Conseil d Etat sur le fait des aides qui enjoint aux bouchers charcutiers et autres de faire entrer leurs boeufs vaches veaux moutons porcs et autres bestiaux par les portes et barri res ordinaires et de payer les droits de sol pour livre et augmentation et ceux de pied fourch peine de confiscation et de 100 l d amende written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui permet au fermier de prendre les porcs pour le prix d clar d clare les offres du fermier de payer G de La Roche marchand forain le prix de 25 porcs la d duction des droits bonnes et valables et sans s arr ter aux demandes des charcutiers qui avaient achet lesdits porcs fin de dommages et int r ts faute de livraison fait main lev e des saisies faites par ledit La Roche entre les mains de ceux qui le fermier avait revendu lesdits porcs

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui permet au fermier de prendre les porcs pour le prix d clar d clare les offres du fermier de payer G de La Roche marchand forain le prix de 25 porcs la d duction des droits bonnes et valables et sans s arr ter aux demandes des charcutiers qui avaient achet lesdits porcs fin de dommages et int r ts faute de livraison fait main lev e des saisies faites par ledit La Roche entre les mains de ceux qui le fermier avait revendu lesdits porcs written by and published by . This book was released on 1732 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat sur le fait des aides qui enjoint aux bouchers charcutiers et autres de faire entrer leurs boeufs vaches veaux moutons porcs et autres bestiaux par les portes et barri res ordinaires et de payer les droits de sol pour livre et augmentation et ceux de pied fourch peine de confiscation et de 100 l d amende

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