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Book Arr t du conseil d Etat portant exemption des droits du domaine d Occident pour les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront transport es en Canada et l Ile Royale

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant exemption des droits du domaine d Occident pour les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront transport es en Canada et l Ile Royale written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les marchandises du cr des Iles du Vent de l Am rique qui seront destin es pour l Ile Royale seront exemptes pendant dix ann es du droit de poids d un pour cent Et que celles du cr desdites les destin es tant pour ladite Ile Royale que pour le Canada seront d charg es du droit de trois pour cent du domaine d Occident ensemble du droit de quarante sols par quintal sur les sucres qui y seront envoy s desdites les written by and published by . This book was released on 1727 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant que faute par les marchands n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada pour y tre consomm es de rapporter dans 8 mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au payement du quatruple

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que faute par les marchands n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada pour y tre consomm es de rapporter dans 8 mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au payement du quatruple written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant que faute par les n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada de rapporter dans huit mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au paiement du quadruple

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant que faute par les n gociants qui feront porter des marchandises s les de l Am rique et de Canada de rapporter dans huit mois certificats de la descente d icelles au bas des acquits caution qui leur seront fournis et de faire d charger leurs soumissions sur les registres ils demeureront exclus de la d charge des droits d entr e et contraints au paiement du quadruple written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui proroge pour 10 ans les exemptions accord es au commerce qui se fait entre le Canada l Isle royale et les iles du vent de l Am rique

Download or read book Arr t du conseil d tat qui proroge pour 10 ans les exemptions accord es au commerce qui se fait entre le Canada l Isle royale et les iles du vent de l Am rique written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1750 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les marchandises venant des les fran aises de l Am rique et Canada jouiront du b n fice port par l dit de f vrier 1670 et pourront sortir du royaume sans payer aucun droit

Download or read book Arr t du Conseil d tat qui ordonne que les marchandises venant des les fran aises de l Am rique et Canada jouiront du b n fice port par l dit de f vrier 1670 et pourront sortir du royaume sans payer aucun droit written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d Etat portant que les marchandises qui seront chang es pour les les de l Am rique et c tes de Guin e seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume

Download or read book Arr t du Conseil d Etat portant que les marchandises qui seront chang es pour les les de l Am rique et c tes de Guin e seront exemptes de tous droits de sortie dans tous les ports du royaume written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui exempte la Compagnie de St Domingue des droits de trois pour cent sur les marchandises provenant des pays de sa concession lorsqu elles seront destin es pour l tranger

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui exempte la Compagnie de St Domingue des droits de trois pour cent sur les marchandises provenant des pays de sa concession lorsqu elles seront destin es pour l tranger written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant exemption des droits d entr e et de sortie sur les denr es et marchandises que les n gociants feront transporter dans les colonies de la Louisiane et exemption pendant dix ans de tous droits d entr e sur les marchandises et denr es du cr et commerce de ladite colonie

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant exemption des droits d entr e et de sortie sur les denr es et marchandises que les n gociants feront transporter dans les colonies de la Louisiane et exemption pendant dix ans de tous droits d entr e sur les marchandises et denr es du cr et commerce de ladite colonie written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les n gociants fran ais qui feront commerce aux les de l Am rique seront tenus de faire leur retour en France et d y payer les droits des marchandises par eux rapport es

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que les n gociants fran ais qui feront commerce aux les de l Am rique seront tenus de faire leur retour en France et d y payer les droits des marchandises par eux rapport es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui exempte la Compagnie de Saint Domingue des droits de trois pour cent sur les marchandises provenant des pays de sa concession lorsqu elles seront destin es pour l tranger

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui exempte la Compagnie de Saint Domingue des droits de trois pour cent sur les marchandises provenant des pays de sa concession lorsqu elles seront destin es pour l tranger written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la facult de transit port par l art V de l arr t du 24 mars 1703 avec exemption de droits en faveur des marchandises provenant des prises n aura lieu que pour celles dont le d bit et la consommation sont prohib s dans le royaume

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui ordonne que la facult de transit port par l art V de l arr t du 24 mars 1703 avec exemption de droits en faveur des marchandises provenant des prises n aura lieu que pour celles dont le d bit et la consommation sont prohib s dans le royaume written by France. Conseil d'Etat (13.-1791) and published by . This book was released on with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les marchandises du cr des iles fran aises de l Am rique destin es pour tre transport es l ile royale seront d charg es jusqu au 1er janvier 1747 du droit de poids un pour cent

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que les marchandises du cr des iles fran aises de l Am rique destin es pour tre transport es l ile royale seront d charg es jusqu au 1er janvier 1747 du droit de poids un pour cent written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1743 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui proroge pour trois ans la perception d un demi pour cent sur les marchandises venant des les et colonies fran aises de l Am rique

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui proroge pour trois ans la perception d un demi pour cent sur les marchandises venant des les et colonies fran aises de l Am rique written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1734 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la perception du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des iles et colonies francaises de l Am rique tablie par la d claration du 10 novembre 1727 sera continu e pendant 3 ann es

Download or read book Arr t du conseil d tat qui ordonne que la perception du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des iles et colonies francaises de l Am rique tablie par la d claration du 10 novembre 1727 sera continu e pendant 3 ann es written by France. Conseil d'Etat (13..-1791) and published by . This book was released on 1754 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: