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Search results for: Arr T Du Conseil D Etat Ordonnant Que Les Payeurs Des Gages Des Officiers Des Parlements Chambres Des Comptes Cours Des Aides Requ Tes Du Palais Et Autres Seront Tenus De Payer Les Sommes Pour Lesquelles Ils Sont Compris Dans Les R Les Arr T S Au Conseil En Ex Cution De L Dit Du Mois D Avril 1703 Qui Attribuait Des Gages Ou Augmentations De Gages Auxdits Officiers
