[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Que Les Cotons En Laine Qui Fortiront Du Royaume Pour La Destination De L Tranger De L Alsace De La Lorraine Et Des Trois Ev Ches Acquitteront Leur Sortie Un Droit De Douze Pour Cent Y Compris Les Dix PDF Download

Arr t du Conseil d Etat du Roi qui ordonne que dans trois mois pour tout d lai compter de la date du pr sent arr t tous propri taires du brevet d assurance de quinze mille livres accord par le feu roi au sieur Duchesnay sur la charge de l un des m decins de sa majest servant par quartier seront tenus de la repr senter au secr taire d tat ayant le d partement de la Maison de sa majest pour tre par lui donn tous ordres n cessaires pour l acquittement dudit brevet s il y a lieu Du 7 Ao t 1777 Extrait des registres du Conseil d Etat

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