[EBOOK] Arr T Du Conseil D Etat Du Roi Qui Ordonne Qu Il Sera Tabli Des Rapporteurs V Rificateurs Et Certificateurs Des Cri Es Dans Les Si Ges Des Lections Du Royaume Suivant Les R Les Qui Seront Arr T S Au Conseil Ainsi Que Dans Les Autres Jurisdictions Royales Du Royaume Pour En Jouir Par Les Pourveus Et Par Les Commis Port Es Par L Dit Du Mois D Octobre Dernier PDF Download

Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume suivant les r les qui seront arr t s au conseil ainsi que dans les autres jurisdictions royales du royaume pour en jouir par les pourveus et par les commis port es par l dit du mois d octobre dernier

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Arr t du Conseil d Etat qui ordonne qu il sera tabli des rapporteurs v rificateurs et certificateurs des cri es dans les si ges des lections du royaume pour en jouir par les pourvus et par les commis en attendant la vente aux fonctions droits gages port s par l dit du mois d octobre dernier

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Arr t du conseil d Etat du roi portant interdiction contre les rapporteurs et certificateurs des cri es du royaume jusqu ce qu ils auront pay les sommes pour lesquelles ils ont t ou seront employ s dans les r les arr t s au conseil

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Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement des frais qui seront pay s pour le recouvrement des taxes des rapporteurs v rificateurs et notificateurs des cri es du royaume

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Arr t du conseil d Etat du roi portant r glement pour les droits de marc d or sceau et autres frais d xp dition des provisions des offices de rapporteurs v rificateurs et certificateurs des saisies cri es et subhastations

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