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Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides seront port es aux lections et par appel en la cour des Aides et que les secr taires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entr es et d tail des dits droits d aides ailleurs qu Paris

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne que les instances sur le fait des Aides seront port es aux lections et par appel en la cour des Aides et que les secr taires du roi et leurs veuves ne jouiront point des entr es et d tail des dits droits d aides ailleurs qu Paris written by and published by . This book was released on 1716 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui nomme des commissaires pour juger de l tat de ceux des secr taires du roi qui se pr tendent dans le cas de l exception port e par l dit du mois de juillet dernier attendu leur noblesse actuelle 15 ao t 1724

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui nomme des commissaires pour juger de l tat de ceux des secr taires du roi qui se pr tendent dans le cas de l exception port e par l dit du mois de juillet dernier attendu leur noblesse actuelle 15 ao t 1724 written by and published by . This book was released on 1724 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en attendant l exp dition des provisions des offices de greffiers il sera expedi des commissions en la grande chancellerie pour l exercice desdits greffes

Download or read book Arr t du conseil d Etat du roi qui ordonne qu en attendant l exp dition des provisions des offices de greffiers il sera expedi des commissions en la grande chancellerie pour l exercice desdits greffes written by and published by . This book was released on 1673 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat

Download or read book Arrest du Conseil d Estat du Roy qui ordonne que ceux des fermiers generaux de Sa Majest sousfermiers leurs veuves enfans heritiers m me leurs croupiers participes qui n ont est directement ni indirectement interessez dans aucuns traitez sous traitez entreprises marchez ou fournitures et qui n antmoins ont est compris dans les rolles arrestez au Conseil en execution de la declaration du 18 septembre 1716 pour payer la Chambre de justice ou en execution de celle du 17 mars 1717 pour payer leurs taxes au Tresor royal seront rayez des rolles et que les sommes qu ils pourroient avoir pay es en consequence leur soient rend es tant par le garde du Tresor royal que par le S r Olivier receveur general de la Chambre de justice Du 15 avril 1720 Extrait des registres du Conseil d Estat written by and published by . This book was released on 1720 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat qui juge que les secr taires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en mati re de tailles au grand conseil et que pour raison des cotes faites sur eux dans les r les des tailles ils sont tenus de proc der aux lections et par appel aux cours des aides

Download or read book Arr t du conseil d Etat qui juge que les secr taires du roi et officiers des chancelleries ne peuvent se pourvoir en mati re de tailles au grand conseil et que pour raison des cotes faites sur eux dans les r les des tailles ils sont tenus de proc der aux lections et par appel aux cours des aides written by and published by . This book was released on 1730 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du conseil d Etat portant l ordre pr f rence et distribution du prix et des gages de l office de secr taire du roi en la grande chancellerie vendu et adjug la poursuite du contr leur des bons d tats sur le feu Sr Fran ois Marie Farg s ci devant munitionnaire g n ral des vivres

Download or read book Arr t du conseil d Etat portant l ordre pr f rence et distribution du prix et des gages de l office de secr taire du roi en la grande chancellerie vendu et adjug la poursuite du contr leur des bons d tats sur le feu Sr Fran ois Marie Farg s ci devant munitionnaire g n ral des vivres written by and published by . This book was released on 1737 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi written by France. Conseil d'État and published by . This book was released on 1778 with total page 7 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug es au roi pour fait de religion seront pay es au Sieur Boucher secr taire de Sa Majest ses commis et pr pos s avec d fenses aux receveurs et

Download or read book Arr t du Conseil d tat du roi qui ordonne que toutes les amendes et confiscations qui seront adjug es au roi pour fait de religion seront pay es au Sieur Boucher secr taire de Sa Majest ses commis et pr pos s avec d fenses aux receveurs et written by and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: