Download or read book Arr t de la cour des aides qui casse une sentence de l lection d Orl ans et condamne Charles Garnier boucher Sennely en la confiscation d une vache saisie valu e 45 livres en l amende de 25 livres et en tous les d pens pour fraude au droit d imposition written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1749 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence de l lection d Orl ans qui avait seulement condamn le nomm Maillet marchand de vin Orl ans payer les droits de gros augmentation et suppl ment de 4 poin ons de vin et le condamne en la confiscation du vin en l amende de 50 livres aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1749 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme avec amende et d pens une sentence de l lection d Orl ans qui condamne Denis Couilleau et Claude Jacob voituriers par eau et marchands de vin Ch teau neuf et Jacques Baron tonnelier Montlouis payer la somme de 706 livres 19 sols 2 deniers pour suppl ment d entr e de 191 poin ons de vin written by France. Cour des aides (Paris) and published by . This book was released on 1751 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu 2 lieues d Orl ans o il y a tape written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1732 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confisque 118 poin ons et demi de vin et condamne en 25 livres d amende et aux d pens au profit de Charles Marchand ci devant fermier des aides d Orl ans pour avoir t trouv s dans un magasin en la paroisse de Chaingy qui n est qu deux lieues de la ville d Orl ans o il y a tape written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1721 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme une sentence de l lection de Sens par laquelle Fran ois Boyard marchand voiturier par eau demeurant Auxerre a t condamn en 100 livres d amende et en la confiscation de 12 feuillettes de vin faute de repr sentation d un cong valable written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1720 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui condamne les collecteurs de la paroisse de Levigny en 12 livres d amende et les d boute de leur opposition la sentence des officiers de l lection de Bar sur Aube d chargeant le commis buraliste des droits d aides de ladite paroisse de l exc dent de 11 livres 10 sols jusqu 20 livres port en la cotte desdits collecteurs written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1722 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme avec amende et d pens une sentence des lus de Langres qui valide toutes les poursuites faites contre Pierre Demousant condamn par la dite sentence en la confiscation de 5 muids de vin des voitures chevaux et quipages et de plus en 25 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1759 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus d Angers d clare Vivien armurier demeurant Angers responsable des faits de sa fille et les condamne solidairement en la confiscation des choses saisies par le proc s verbal des commis en 25 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence de l lection de Paris laquelle a converti contre un fraudeur de tabac en la peine des gal res l amende de 1000 livres laquelle il avait t condamn par une autre sentence de ladite lection written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1712 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme avec amende et d pens une sentence des lus de Langres qui valide toutes les poursuites faites contre Pierre Demousant condamn par la dite sentence en la confiscation de 5 muids de vin des voitures chevaux et quipages et de plus en 25 livres d amende et aux d pens written by and published by . This book was released on 1759 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme une sentence des lus de Laon par laquelle ils ont condamn Jean Le Fevre laboureur demeurant Concevreux en 300 livres d amende pour avoir h berg chez lui plusieurs voituriers et chevaux et leur avoir fourni foin et avoine sans avoir chez lui du vin en perce written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des lus des Sables d Olonne et condamne Jacques Mercier et sa femme cabaretier la Laude Blanche pour s tre oppos l exercice et aux perquisitions des commis en 25 livres d amende et aux d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1744 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui confirme avec amende et d pens 3 sentences des officiers de l lection de Chalons par lesquelles Louis Godard marchand de bois Soissons a t d bout de ses moyens de nullit et condamn en la confiscation d un bateau et d environ 80 charrettes de bois mairain avec 100 livres d amende et d pens written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1743 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers du grenier sel de Chateau Gontier pour laquelle un faux saunier Porte Col r cidiveur n avait t condamn qu en 200 livres d amende et qui le condamne aux Gal res pour 6 ans written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1711 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence de l lection de Paris laquelle a converti contre un fraudeur de tabac en la peine des gal res l amende de mille livres laquelle il avait t condamn par autre sentence de ladite lection written by France. Cour des aides de Paris and published by . This book was released on 1730 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arr t de la Cour des aides qui ordonne l ex cution d une sentence de l lection de Paris laquelle a converti contre un fraudeur de tabac en la peine des gal res l amende de 1000 livres laquelle il avait t condamn par une autre sentence de ladite lection written by and published by . This book was released on 1712 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: