Download or read book Arrest de la Cour de Parlement en faveur des locataires et sou locataires des maisons de la ville et fauxbourgs de Paris pour leur descharge du loyer de Pasques dernier avec reglement pour les baux rentes foncieres et autres constitu es pour la construction des bastiments Donn sur les requestes des propri taires desdites maisons et pour l execution des arrests pr c dens des 10 et 14 des pr sens mois et an Du 17 Avril 1649 written by and published by . This book was released on 1649 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Arrest de la Cour du Parlement qui en confirmant les dispositions d une Sentence de M le Lieutenant G n ral de Police du 19 Juillet 1765 rendue en faveur du sieur Laplanche Ma tre Apothicaire Paris condamne les sieurs Desmoret Couzier Bataille Laborie Trevez Mitouard Associ s au Cours de Chymie ainsi que les autres Ma tres Apothicaires qui ont sign les D lib rations contre ledit sieur De La Planche en 1000 livres de dommages int r t envers ledit sieur De La Planche permet audit De La Planche de faire imprimer le pr sent Arret avec d pens written by Francia. Parlement de Paris and published by . This book was released on 1767 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: