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Book Les sanctions en droit p  nal   conomique

Download or read book Les sanctions en droit p nal conomique written by Abdellah Khaneboubi and published by . This book was released on 1986 with total page 438 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: UNE DES PARTICULARITES DE L'INFRACTION ECONOMIQUE EST SON CARACTERE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN AU NIVEAU DE LA SANCTION. CERTAINES INFRACTIONS ECONOMIQUES PEUVENT FAIRE L'OBJET SOIT DE SANCTIONS PENALES SOIT DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES. LA SANCTION PENALE QUI S'APPLIQUE DANS CERTAINS CAS EGALEMENT AUX PERSONNES MORALES EST CARACTERISEE PAR SA SEVERITE ET PAR SA DIVERSITE (EMPRISONNEMENT, AMENDE, CONFISCATION, FERMETURE D'ETABLISSEMENT, INTERDICTION PROFESSIONNELLE, AFFICHAGE ET PUBLICATION). QUANT A LA SANCTION ADMINISTRATIVE ELLE RELEVE DU POUVOIR PROPRE DE L'ADMINISTRATION POUR L'INFLIGER EN MATIERE D'ENTENTES, D'ABUS DE POSITION DOMINANTE ET DU CONTROLE DES CONCENTRATIONS (INJONCTION, AMENDE ET PLUBICATION DE LA DECISION). MAIS, POUR D'AUTRES INFRACTIONS, L'ADMINISTRATION PEUT CONCLURE UNE TRANSACTION AVEC LE DELINQUANT ECONOMIQUE SI LE MINISTERE PUBLIC LE JUGE OPPORTUN.

Book Essai critique sur les sanctions du dol entre futurs   poux dans notre droit actuel  Th  se pour le doctorat  mention   s sciences juridiques  soutenue devant la Facult   de droit de l Universit   de Paris    par Lucien Gu  nard

Download or read book Essai critique sur les sanctions du dol entre futurs poux dans notre droit actuel Th se pour le doctorat mention s sciences juridiques soutenue devant la Facult de droit de l Universit de Paris par Lucien Gu nard written by Lucien Guénard and published by . This book was released on 1911 with total page 130 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Universit   de Poitiers  Facult   de droit  La Sanction p  nale de l adult  re  Th  se pour le doctorat  sciences juridiques     par Roger Morin

Download or read book Universit de Poitiers Facult de droit La Sanction p nale de l adult re Th se pour le doctorat sciences juridiques par Roger Morin written by Roger Morin and published by . This book was released on 1911 with total page 139 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: