Download or read book Du concours r el d infractions written by Georges Ferlet and published by . This book was released on 1906 with total page 144 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Th se de Doctorat La Loi P nale Et Les D linquants d Habitude Incorrigibles written by BESSIERE-G. and published by . This book was released on 2018-07-22 with total page 216 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Des voies de recours ouvertes la partie civile written by Georges Guérin and published by FeniXX. This book was released on 1933-01-01T00:00:00Z with total page 105 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine.
Download or read book Th se de Doctorat La Responsabilit P nale Des Ministres written by BEL-A. and published by . This book was released on 2018-05-29 with total page 128 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Le concours r el d infractions written by Doreid Khalil Al- Bcheraoui and published by . This book was released on 1991 with total page 421 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Il peut advenir qu'un individu commette plusieurs infractions sans que celles-ci soient séparées par une condamnation définitive. Il arrive cependant qu'une personne commette un second fait pénal après avoir été irrévocablement condamnée pour un premier fait. La première situation est connue en droit pénal sous le nom de "concours réel d'infractions" ou "cumul réel d'infractions", la seconde sous celui de récidive. C'est du concours réel d'infractions que nous nous sommes proposés de traiter dans notre thèse. Pour qu'il y ait concours réel d'infractions, deux éléments essentiels sont requis : 1- le même délinquant s'est rendu coupable de plusieurs faits pénaux d'action ou d'omission commis simultanément ou successivement et dont chacun est constitutif distinctement d'une infraction pénale. 2- il n'a pas été condamné irrévocablement pour aucun d'eux avant d'avoir commis les autres. L'indication de cette double condition nous a permis de situer le concours réel d'infractions au milieu de situations juridiques voisines, mais cependant différentes. L'agent qui a commis plusieurs infractions est évidemment plus coupable et plus responsable que celui qui n'en a commis qu'une seule. Dès lors, lorsque l'auteur du concours réel d'infractions comparaîtra devant le juge, devra-t-il répondre de tous les faits qu'il a commis? Le juge sera-t-il oblige de prononcer la peine attachée à chacun de ces faits? Le système français est celui du non-cumul des peines afférentes aux infractions en concours réel ; les moins fortes devant être absorbées par la plus élevée. "en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée", dit l'actuel article 5 du code pénal. Cet article exprime la règle du non-cumul des peines d'une manière très laconique qui est à l'origine d'immenses controverses doctrinales et qui provoque encore de très grandes difficultés d'interprétation.
Download or read book Th se de Doctorat Des Actions P nales En Droit Romain written by Mouron-A and published by . This book was released on 2018-03-28 with total page 204 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Du concours d infractions son influence sur l application de la peine et sur l exercice de l action publique written by Édouard-Henry Labbé and published by . This book was released on 1896 with total page 16 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
Download or read book Universit de Paris Facult de droit Essai sur les sanctions civiles du caract re p nal en droit fran ais Th se pour le doctorat par Pierre Jaconnet written by Pierre Jaconnet and published by . This book was released on 1905 with total page 99 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:
