Download or read book De la faute civile de la faute p nale compar es dans les cas d homicide et de blessures involontaires written by Jacques Ditte and published by . This book was released on 1911 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book De la faute civile et de la faute p nale compar e dans les cas d homicide et de blessures involontaires written by Jacques Ditte and published by . This book was released on 1911 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Faute civile et faute p nale en mati re de responsabilit m dicale written by Jean Penneau and published by FeniXX. This book was released on 1975-01-01T00:00:00+01:00 with total page 155 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Nul n'est plus exposé que le médecin à tomber sous le coup des articles 319 et 320 du Code pénal, puisque, dans le cadre de son activité professionnelle, nécessairement, toute « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements » est de nature à entraîner un dommage corporel. Or, on sait que depuis un arrêt de la Chambre civile en date du 18 décembre 1912, la jurisprudence affirme d'une manière constante l'identité de la faute civile et de la faute pénale. A l'époque contemporaine où, en matière civile, la faute n'apparaît plus, souvent, que comme un simple prétexte à assurer une réparation civile, pratiquement toujours supportée par l'assurance, la conséquence pratique de cette identité est le risque de voir s'installer une paradoxale, mais combien redoutable, autorité de fait du civil sur le criminel, préjudiciable à une bonne administration de la justice pénale. C'est pourquoi une partie importante de la doctrine contemporaine conteste le principe de l'identité des fautes. Mais, mené sur le terrain strict de la faute, le combat n'est pas mené sur un terrain propice. En effet, la logique impose qu'un même fait non intentionnel, nécessairement apprécié d'une manière objective — par référence à un standard — s'il est déclaré fautif en matière civile le soit aussi en matière pénale. En revanche, cette même logique impose d'exiger, pour retenir la responsabilité pénale l'existence d'un élément d'imputabilité dont la présence n'est pas nécessaire pour retenir la responsabilité civile. C'est donc au plan de la responsabilité que la dissociation doit se faire, et non au plan de la faute. Docteur en médecine et docteur en droit, Jean Penneau est attaché de consultation à l'Hôpital Tenon et chargé de travaux dirigés à la Faculté de Droit de Sceaux.

Download or read book De la faute civile et de la faute p nale written by and published by . This book was released on 1911 with total page 188 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La faute civile et la faute p nale dans l homicide et les coups et blessures par imprudence Th se written by and published by . This book was released on 1918 with total page 0 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La Faute civile et la faute p nale dans l homicide et les coups et blessures par imprudence written by Etienne Salomon and published by . This book was released on 1918 with total page 164 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Contribution l tude de la faute p nale d imprudence written by Stéphane Charpentier and published by . This book was released on 1993 with total page 976 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Si quiconque - y compris le juriste - peut se representer l'aspect materiel ou psychologique d'une infraction, le delit "involontaire" echappe a cette approche : son element moral n'etant pas theorise, il ne peut etre figure qu'au moyen d'exemples. il est possible d'apprehender la faute par rapport aux autres elements constitutifs de l'infraction; mais l'etude des elements legal et materiel indique qu'elle est une notion polymorphe, qualifiant aussi bien le cas fortuit que l'acte delibere. elle ne serait alors qu'une abstraction, le hasard ou l'erreur etant compatibles avec la volonte. cette conception classique atheorique est combattue par une certaine politique criminelle, pour qui la faute est consciente ou n'est pas. la volonte de restaurer sa valeur penale donne lieu a d'encourageants resultats. c'est en supposant que les memes causes produisent les memes effets que le nouveau code penal devrait logiquement adopter l'unicite conceptuelle de la faute; mais l'analyse de ses dispositions enseigne que si la faute consciente est consacree, la redaction des autres articles est conforme a celle de 1810. mais le nouveau code marque une evolution irremediable, en laissant aux juges la possibilite de ne viser au penal que ce pour quoi il est fait; car c'est au prix d'une restriction du domaine actuel de la faute que l'on pourra responsabiliser l'auteur d'une faute et enrayer le contentieux en la matiere.

Download or read book Faute civile et faute p nale written by Antoine Pirovano and published by . This book was released on 1966 with total page 314 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Le d faut ind celable de la chose en droit de la responsabilit civile written by Fanny Garcia and published by . This book was released on 2008 with total page 497 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut.

Download or read book Prosecuting Serious Human Rights Violations written by Anja Seibert-Fohr and published by Oxford University Press. This book was released on 2009-07-09 with total page 363 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Is there a duty to prosecute serious human rights violations? This book examines this issue, drawing on international human rights instruments and case law. It finds flaws in the current prosecution of these crimes and develops proposals for improvement. Featuring in-depth analysis of trials, amnesties and impunity, it is a unique reference work.

Download or read book Principles of International Criminal Law written by Gerhard Werle and published by Oxford University Press. This book was released on 2014 with total page 711 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Principles of International Criminal Law is one of the leading textbooks in the field. This third edition builds on the highly-successful work of the previous editions, setting out the general principles governing international crimes as well as the fundamentals of both substantive and procedural international criminal law.

Download or read book Contested Justice written by Christian De Vos and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-12-18 with total page 525 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The International Criminal Court emerged in the early twenty-first century as an ambitious and permanent institution with a mandate to address mass atrocity crimes such as genocide and crimes against humanity. Although designed to exercise jurisdiction only in instances where states do not pursue these crimes themselves (and are unwilling or unable to do so), the Court's interventions, particularly in African states, have raised questions about the social value of its work and its political dimensions and effects. Bringing together scholars and practitioners who specialise on the ICC, this collection offers a diverse account of its interventions: from investigations to trials and from the Court's Hague-based centre to the networks of actors who sustain its activities. Exploring connections with transitional justice and international relations, and drawing upon critical insights from the interpretive social sciences, it offers a novel perspective on the ICC's work. This title is also available as Open Access.

Download or read book The 1949 Geneva Conventions written by Andrew Clapham and published by Oxford University Press. This book was released on 2015-10-15 with total page 1753 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The four Geneva Conventions, adopted in 1949, remain the fundamental basis of contemporary international humanitarian law. They protect the wounded and sick on the battlefield, those wounded, sick or shipwrecked at sea, prisoners of war, and civilians in time of war. However, since they were adopted warfare has changed considerably. In this groundbreaking commentary over sixty international law experts investigate the application of the Geneva Conventions and explain how they should be interpreted today. It places the Conventions in the light of the developing obligations imposed by international law on states, armed groups, and individuals, most notably through international human rights law and international criminal law. The context in which the Conventions are to be applied and interpreted has changed considerably since they were first written. The borderline between international and non-international armed conflicts is not as clear-cut as was once thought, and is complicated further by the use of armed force mandated by the United Nations and the complex mixed and transnational nature of certain non-international armed conflicts. The influence of other developing branches of international law, such as human rights law and refugee law has been considerable. The development of international criminal law has breathed new life into multiple provisions of the Geneva Conventions. This commentary adopts a thematic approach to provide detailed analysis of each key issue dealt with by the Conventions, taking into account both judicial decisions and state practice. Cross-cutting chapters on issues such as transnational conflicts and the geographical scope of the Conventions also give readers a full understanding of the meaning of the Geneva Conventions in their contemporary context. Prepared under the auspices of the Geneva Academy of International Humanitarian Law and Human Rights, this commentary on four of the most important treaties in international law is unmissable for anyone working in or studying situations of armed conflicts.

Download or read book Inducing Compliance with International Humanitarian Law written by Heike Krieger and published by Cambridge University Press. This book was released on 2015-09-18 with total page 577 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Evaluates various means of inducing compliance with international humanitarian law by state and non-state actors.

Download or read book Introduction to International Criminal Law written by M. Cherif Bassiouni and published by Martinus Nijhoff Publishers. This book was released on 2013 with total page 1259 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This title covers the history, nature, and sources of international criminal law; the ratione personae; ratione materiae - sources of substantive international criminal law; the indirect enforcement system; the direct enforcement system; and much more.

Download or read book Elements of War Crimes Under the Rome Statute of the International Criminal Court written by and published by . This book was released on 2003-03-27 with total page 524 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: This commentary provides a critical insight into the negotiating history that led to the adoption of the elements of war crimes. It also presents existing jurisprudence, which is relevant for the interpretation of the war crimes in the ICC Statute.The aim is to serve as a tool in the implementation of international humanitarian law in future cases dealing with war crimes and offer practitioners (judges, prosecutors and lawyers) and academics important background information on the substance of the crimes.

Download or read book Manuel de proc dure p nale written by Emmanuel Janvier ‏ Luzolo Bambi Lessa and published by . This book was released on 2011 with total page 811 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: