Download or read book Les effets du contrat written by Jacques Ghestin and published by LGDJ. This book was released on 2001 with total page 1376 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book L impr vision written by Émilie Labrot and published by Editions L'Harmattan. This book was released on 2016-09-01 with total page 692 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Longtemps, l'opposition des régimes droit public-droit privé de l'imprévision a paru irréductible. Pourtant, depuis la fin du XXe siècle, un mouvement de convergence tend à relativiser la distinction du régime administrativiste de l'imprévision et de son « régime » civiliste. Aujourd'hui l'opposition des régimes demeure largement dogmatique d'autant plus que la théorie des sujétions imprévues est à la fois admise par le juge administratif et le juge judiciaire. Il est alors concevable d'envisager une unification des régimes de l'imprévision conforme à la perspective d'harmonisation du droit européen des contrats.

Download or read book Les principes du droit europ en du contrat written by Isabelle de Lamberterie and published by Documentation Francaise. This book was released on 1997-01-01 with total page 293 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: