Download or read book Statut r le et contr le tatique des soci t s de gestion collective de droits d auteur written by Québec (Province). Service gouvernemental de la propriété intellectuelle et du statut de l'artiste and published by Québec : Gouvernement du Québec, Ministère des affaires culturelles, Service gouvernemental de la propriété intellectuelle et du statut de l'artiste. This book was released on 1986 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Statut R le Et Contr le tatique Des Soci t s de Gestion Collective de Droits D auteur written by Ghislain Roussel and published by . This book was released on 1986 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Statut Role Et Controle Etatique Des Societes de Gestion Collective de Droits D auteur written by Ghislain Roussel and published by . This book was released on 1986 with total page 66 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La l gitimit de la gestion collective des droits des auteurs en France et en Allemagne written by Sylvie Nérisson and published by . This book was released on 2011 with total page 820 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: La gestion collective des droits d'auteur est l'outil développé par les auteurs pour la mise en œuvre de leurs droits. Elle implique certaines restrictions des libertés reconnues aux auteurs. Ces restrictions sont justifiées car elles résultent de libre décision des auteurs. Au siècle dernier, les législateurs se sont emparés de la gestion collective en la rendant impérative (à propos de la rémunération pour copie privée ou le droit de prêt en bibliothèque, mais aussi concernant les droits exclusifs tels que le droit de retransmission par câble). La légitimité des restrictions des libertés des auteurs, au-delà de leur statut légal, reste alors à établir. Le résultat des observations est: c'est de leur caractère incontournable que les sociétés de gestion collective de droits d'auteur tire leur force à l'égard des utilisateurs et leur effectivité dans la mise en œuvre de la loi. Or contracter avec ces sociétés n'est inévitable que lorsqu'elles rassemblent tous les auteurs, et gèrent les droits de toutes les œuvres disponibles et protégées. Le droit français (le Code de propriété intellectuelle) contient très peu de dispositions spécifiquement dédiées à la gestion de droits d'auteur, et celles qui la mentionnent manquent de cohérence. En revanche, le droit allemand y consacre une loi entière (la Wahrnehmungsgesetz). La comparaison des dispositions françaises et allemandes régissant la gestion collective des droits d'auteur offre donc la possibilité de déterminer quelles interventions légales sont nécessaires, superflues, manquantes. En tenant aussi du droit communautaire, la thèse présente les réformes à mettre en œuvre.

Download or read book LE CARACTERE EXLCUSIF DU DROIT D AUTEUR A L EPREUVE DE LA GESTION COLLECTIVE written by FABRICE.. SIIRIAINEN and published by . This book was released on 1999 with total page 648 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: LA GESTION COLLECTIVE EST NEE CONCOMITAMMENT AUX GRANDS TEXTES REVOLUTIONNAIRES CONSACRANT LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE. ISSUE DE LA NECESSITE POUR LES AUTEURS DE SE REGROUPER, AFIN DE LUTTER CONTRE LA VIOLATION DE LEURS DROITS EXCLUSIFS, ELLE APPARAIT AUJOURD'HUI, A L'HEURE DU NUMERIQUE, DE LA DIFFUSION DE MASSE A L'ECHELLE PLANETAIRE DES OEUVRES DE L'ESPRIT ET DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE DANS LE SECTEUR DES INDUSTRIES CULTURELLES, COMME UN ELEMENT CENTRAL DES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT D'AUTEUR DANS LA SOCIETE DE L'INFORMATION. MECONNUE, COMPLEXE, LA GESTION COLLECTIVE REALISE LA GAGEURE ET LE PARADOXE DE METTRE EN OEUVRE COLLECTIVEMENT UN DROIT QUI RESTE, DANS SON ESSENCE, EMINEMMENT INDIVIDUALISTE EN RAISON DU PRINCIPE DU DROIT EXCLUSIF. LA QUESTION DE L'INCIDENCE DE CETTE GESTION COLLECTIVE SUR LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT D'AUTEUR MERITE ALORS D'ETRE ETUDIEE. LA GESTION COLLECTIVE EST FONDEE SUR CE GRAND PRINCIPE DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE QU'EST LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT D'AUTEUR. ELLE PERMET POLITIQUEMENT ET JURIDIQUEMENT DE LE METTRE EN OEUVRE, DE LE CONSERVER ET DE LE PROMOUVOIR, A L'ENCONTRE DES ATTAQUES DONT IL EST L'OBJET. EN L'ETAT ACTUEL DES TECHNIQUES, SANS LA GESTION COLLECTIVE, LE DROIT D'AUTEUR NE SERAIT PROBABLEMENT PLUS LE DROIT DES AUTEURS, MAIS CELUI DES INDUSTRIES DE LA CULTURE. TOUTEFOIS, LA GESTION COLLECTIVE NE LAISSE PAS INTACT LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT D'AUTEUR. AU MIEUX, ELLE L'AMENAGE AUX BESOINS DE L'ORDRE COLLECTIF CONSTITUE PAR LA PERSONNE MORALE GESTIONNAIRE, EN UTILISANT LES RESSOURCES OFFERTES PAR LE DROIT D'AUTEUR, LE DROIT DES BIENS, LE DROIT DES OBLIGATIONS OU LE DROIT DES SOCIETES. CET AMENAGEMENT POURRAIT BENEFICIER DE L'ESSOR DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. AU PIRE, LA GESTION COLLECTIVE REMET EN CAUSE LE CARACTERE EXCLUSIF DU DROIT D'AUTEUR, EN DEVENANT TRES NETTEMENT UN INSTRUMENT ET UN SUJET DE LA REGULATION DU MARCHE DES DROITS ET DE LA POLITIQUE CULTURELLE DE L'ETAT. SOUS L'EFFET DE LA GESTION COLLECTIVE OBLIGATOIRE OU DU CONTROLE DES SOCIETES D'AUTEURS, NOTAMMENT PAR LE DROIT DE LA CONCURRENCE, LA DIMENSION PERSONNELLE, ARTISTIQUE ET CULTURELLE DES OEUVRES DE L'ESPRIT RISQUE, D'ETRE OCCULTEE PAR LEUR CARACTERE DE BIEN ECONOMIQUE, PAR LA DIMENSION MARCHANDE DU DROIT D'AUTEUR. EN DEFINITIVE, LE BOULEVERSEMENT ACTUEL DU SECTEUR DE LA CREATION LIE, AUJOURD'HUI PLUS QUE JAMAIS

Download or read book Collective Management of Copyright and Related Rights French version written by Mihaly Ficsor and published by WIPO. This book was released on 2002-09-13 with total page 173 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: In this book the rationale and functions of collective management and other systems of joint exercise of rights are presented.

Download or read book The Setting up of New Copyright Societies French version written by Ulrich Uchtenhagen and published by WIPO. This book was released on 2005-09-05 with total page 43 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: The document provides short explanations, on the different steps, conditions and on the various parameters indispensable for the creation of a collective management organization for musical works. It includes an interesting work plan indicating in a time frame the different stages necessary for achieving such goal.

Download or read book La gestion collective du droit d auteur et des droits voisins en C te d Ivoire written by Yao Amoin Gisèle Yao and published by . This book was released on 2013 with total page 484 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dans la société numérique comme dans le cadre des exploitations plus traditionnelles, les sociétés de gestion collective jouent un rôle important dans la protection des droits reconnus aux auteurs, interprètes et producteurs. Conformément à la recommandation de la loi type de Tunis sur le droit d'auteur, votée par le comité d'experts gouvernementaux en 1976 avec l'assistance des institutions internationales, dont l'OMPI et l'UNESCO, la Côte d'Ivoire a fait le choix de la gestion collective en confiant cette mission au BURIDA. Mais, à l'instar de la majorité des sociétés de gestion des droits d'auteurs et droits voisins africaines, ce groupement est confronté à de nombreuses difficultés. En transformant le BURIDA en une société civile, les titulaires de droits souhaitaient doter cette structure, initialement constituée sous une forme associative, d'un statut juridique susceptible de permettre une administration efficace de leurs prérogatives. Mais, au regard de la spécificité des droits objet de la gestion collective, la mutation du BURIDA soulève quelques interrogations. La compatibilité de la société civile aux missions assignées à ce système est la première. La seconde porte sur l'aptitude de cette forme à accomplir avec efficacité cette charge en référence à son organisation et son fonctionnement tels que réglementés par le décret de 2008 portant réforme du BURIDA. L'étude a révélé que la société civile est compatible avec les missions, les règles de constitution et de fonctionnement de ce mode de gestion. Par ailleurs, le régime spécial de la société civile de gestion collective renforce cette compatibilité. Ce choix parait donc fort appréciable. Toutefois, de nombreuses lacunes sont observées tant dans sa réglementation, son contrôle qu'au niveau de ses aptitudes techniques et structurelles. Il est donc plus que nécessaire, dans le contexte actuel, que certaines réformes et actions soient menées au BURIDA, la société civile de gestion collective ivoirienne afin de permettre une exploitation efficiente des prérogatives dont bénéficient les auteurs, interprètes et producteurs.

Download or read book Gestion collective des droits d auteur et des droits voisins written by Joe Mondonga Moyama and published by Editions Publibook. This book was released on 2017 with total page 182 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Soci t s de gestion collective des droits d auteur written by Canada. Consumer and Corporate Affairs Canada. Policy Research, Analysis and Liaison Directorate and published by Direction générale de l'analyse des politiques, de la recherche et de la liaison, Bureau de la politique de concurrence. This book was released on 1983 with total page 98 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book La nouvelle r glementation du droit des soci t s de gestion collective dans le droit d auteur russe written by Adolf Dietz and published by . This book was released on 2010 with total page 72 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Gestion collective des droits d auteur et droit de la concurrence written by Yvan Diringer and published by . This book was released on 2009 with total page 1099 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les relations entre la gestion collective des droits d’auteur et le droit de la concurrence reposent sur un équilibre fragile. L’irruption d’Internet peut-elle le remettre en question ? Le droit de la concurrence évite le choc frontal. Plutôt que d’analyser l’exercice collectif des droits d’auteur comme le résultat ou le moyen d’une entente anticoncurrentielle entre ayants droit, la jurisprudence qualifie les sociétés de gestion collective d’entreprises. Elle les appréhende comme des opérateurs autonomes dont l’activité est cruciale pour le bon fonctionnement du marché des droits d’auteur. Si la mise en oeuvre de ce critère d’applicabilité neutralise les spécificités de la gestion collective, elle en consacre également la légitimité économique. En mettant fortement à l’épreuve l’effectivité des droits d’auteur, Internet semble conforter le bien fondé de cette analyse. Fondée sur la centralisation et la concentration des moyens, la gestion collective tend à réunir un maximum d’ayants droit afin d’offrir l’accès à un répertoire d’oeuvres complet. Un tel rassemblement confère inévitablement aux sociétés nationales un pouvoir de marché qui se traduit dans les faits par un monopole. Face à cette situation, la politique communautaire de la concurrence hésite. Longtemps tournée vers un encadrement des monopoles nationaux, elle a radicalement changé avec le développement d’Internet et des besoins qu’il suscite. Elle poursuit désormais, de façon aléatoire, l’objectif de création de la concurrence sur les marchés de la gestion collective menaçant l’efficacité du modèle existant.

Download or read book Les soci t s de gestion collective des droits written by Dani Naous and published by . This book was released on 2007 with total page 1300 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Dès la fin du XVIII siècle, les auteurs français eurent perçu la nécessité et l’importance des sociétés de gestion collective des droits qui se furent occupées, à la place des auteurs, à la gestion et à l’administration des œuvres d’esprit. Aujourd’hui, plus que jamais, ces sociétés qui ont reçu leur titre de noblesse avec la promulgation de la loi du 3 juillet 1985 en France et qui trouvent leur enracinement dans une conception mutualiste de la personnalité morale, sont juste nécessaire pour assumer la gestion des droits d’auteur et des droits voisins, parce que ces sociétés peuvent faire face à des partenaires puissants et parfois oublieux de leurs obligations ou désireux de s’en soustraire. En outre, la nécessite de telles sociétés se multiplie dans un univers caractérise par l’évolution cancéreuse de la technologie surtout en ce qui concerne les moyens de communication. Ces sociétés exercent les droits de leurs adhérents en délivrant des autorisations, en signifiant des refus et en imposant les tarifs. Elles consistent à percevoir les redevances auprès des utilisateurs pour ensuite les répartir entre les titulaires des droits. Ces sociétés peuvent aussi ester en justice pour la défense des intérêts personnels et collectifs de leurs associés ; elles peuvent se constituer partie civile lors d’une action pénales ; elles financent des actions d’intérêt général ou bien d’aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formations des artistes. Enfin, il ne faut pas oublier que ces sociétés, en tant que prestataires de services, sont soumises au droit de la concurrence tant français que communautaire.

Download or read book Le droit d auteur l id ologie et le syst me written by Thomas Paris and published by PUF. This book was released on 2014-06-30T00:00:00+02:00 with total page 256 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Cette approche originale consiste à observer le droit d'auteur dans sa complexité et à l'aborder par sa dimension pratique. L'ouvrage propose un modèle de la dynamique d'ensemble du système pour mieux faire ressortir les enjeux auxquels le droit d'auteur est confronté. Car le droit d'auteur est un système complexe : règles de droit, organes de gestion, pratiques, procédures, conventions, qui se construit en permanence comme compromis entre les contraintes techniques de mise en oeuvre, les nécessités économiques sectorielles et les logiques des différents acteurs en jeu. SOMMAIREIntroductionPremière partie : Les pratiques du droit d'auteur ou les coulisses de la créationChap 1 -- La création d'une oeuvre, fruit d'une organisation socio-économique : les mondes de l'art, contraintes, coopération et conventions -- l'organisation de la création dans les secteurs culturels -- des modes de production extrêmement variésChap 2 -- Le droit d'auteur en pratiques, des réalités variées : des pratiques variables selon les modes de diffusion, l'exemple du film -- les pratiques du droit d'auteur, une modélisation -- une évaluation quantitative du droit d'auteur en FranceChap 3 -- La gestion collective au coeur du système : genèse et fonctions de la gestion collective -- l'organisation de la perception, un système structuré -- la répartition, des procédures bureaucratiquesDeuxième partie : L'évolution du droit d'auteur, trois facteurs structurantsChap 4 -- La technologie et l'évolution des questions de gestion de la création : l'origine des droits de propriété intellectuelle, éléments historiques -- la propriété intellectuelle et les droits, une double réponse aux problèmes de gestion de la création -- une histoire technologique des modes de diffusionChap 5 -- Le mythe de l'auteur romantique : le mythe, un élément constitutif du champ de la création -- le rôle des catégories et le caractère structurant du mythe -- le mythe, facteur structurant du droit d'auteurChap 6 -- La gestion collective et la logique gestionnaire : logique gestionnaire et précarité des catégories -- autronomie du système et poids de la logique gestionnaire -- la dynamique de la gestion collectiveTroisième partie : La dynamique du droit d'auteur, routine des conflits ou crise du système ? Chap 7 -- La construction du système du droit d'auteur, une dynamique par les conflits : les crises locales, un système de régulation fondé sur des notions conventionnelles -- des attaques frontales, une remise en cause des règles établies -- une dynamique du conflitChap 8 : Les régulations du droit d'auteur et le règlement des conflits : la régulation politique, des arbitrages entre principes et intérêts divers -- la régulation juridique, les gardiens d'un temple en construction -- la régulation par les principes, une autorégulationChap 9 -- L'ère de l'Internet, crise du droit d'auteur ? : la dilution des notions d'oeuvre et d'auteur -- la généralisation de la piraterieConclusion

Download or read book Les soci t s de gestion collective written by Laurie Balsan and published by . This book was released on 2007 with total page 537 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: Les mérites de la gestion collective sont immenses. Les auteurs et artistes-interprètes sont le plus souvent des individus isolés. Pour eux, le libre jeu du marché aurait de fortes chances de se traduire par des conditions de rémunération misérables. L'ensemble de la doctrine s'accorde d'ailleurs à dire que le choix d'une gestion individuelle des droits serait source de difficultés pratiques considérables pour l'auteur ou l'artiste « isolé ». L'impuissance des titulaires de droits à effectuer eux-mêmes cette gestion commande donc, en pratique, de recourir à une société de gestion collective. Il est possible de soumettre une définition des sociétés de gestion collective formulée comme suit : « sociétés civiles particulières dont les associés présentent la qualité de titulaires de droits de propriété littéraire et artistique ; droits, par eux mis en commun, dans le but de les voir administrer. La mission de gestion collective à la charge de ces sociétés consiste principalement dans le contrôle et la défense desdits droits, la promotion des intérêts de leurs membres, et surtout, la délivrance, pour le compte de leurs adhérents, d'autorisations d'exploitation, puis la perception des rémunérations qui s'y rattachent et leur répartition ». De façon évidente, ces sociétés se trouvent au carrefour de multiples droits. Pour résumer, sur une base de droit commun interagissent non seulement le droit de la propriété littéraire et artistique et le droit des sociétés, mais aussi le droit des biens, le droit de la concurrence, le droit communautaire, et d'autres droits spéciaux à des degrés différents. En outre, si l'on se réfère à certains arrêts, il semble qu'il existe un régime spécifique, propre aux SGC, une sorte de droit « ultra spécial » : le « droit des SGC ». Pour le cas des SGC, le cloisonnement du droit en différents droits spéciaux mène à un régime flou et parfois parfaitement incohérent dont elles paraissent tirer profit en pratique. La finalité de cette thèse est d'éclaircir l'ensemble des règles applicables aux SGC et plus précisément au lien tissé entre la société et ses adhérents. L'objectif de ces travaux est de faire ressortir, s'agissant de ce rapport, un régime juridique cohérent. Quels sont les droits qui ont vocation à s'appliquer aux SGC et comment arriver à une complémentarité cohérente entre eux ? Il s'agit donc d'un travail de rationalisation qui impose de remettre en cause le droit applicable aux SGC et de le repenser « de lege ferenda ».

Download or read book Gestion collective du droit d auteur written by Cécilia Montagne and published by . This book was released on 1992 with total page 54 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Download or read book Guide sur la gestion collective des droits d auteur written by Paula Schepens and published by . This book was released on 2000 with total page 117 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt: