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Search results for: Sentence De Police Qui D Clare Valable La Saisie Faite Sur Le Sieur La Fosse Marchand De Vins Lui Fait D Fenses Et Tous Autres Marchands De Vins Sans Avoir Gard L Intervention De Mr Thibaut La Rue Fermier G N Ral Des Aydes Dont Il Est D Bout Avec D Pens D Ouvrir Une Seconde Cave Sans La Permission Et Consentement Des Gardes Conform Ment Aux Statuts Condamne Ledit La Fosse En Trente Livres De Dommages Et Int R Ts Envers Les Gardes Marchands De Vins Dix Livres D Amende Et Aux D Pens
