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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de foin et de paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de foin et de paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de deux cens bottes de Paille faite sur le nomm Franchecourt Regratier de Foin et de Paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de Paille

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de deux cens bottes de Paille faite sur le nomm Franchecourt Regratier de Foin et de Paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de Paille written by and published by . This book was released on 1740 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 175 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de paille et le condamne l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 175 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de paille et le condamne l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1738 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de trois quatre cents bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt par les jur s contr leurs de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de trois quatre cents bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt par les jur s contr leurs de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin et de paille faite sur le nomm Bricon regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille et de foin injuri les jur s contr leurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin et de paille faite sur le nomm Bricon regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille et de foin injuri les jur s contr leurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de cent trente trois Bottes de Paille faite sur la veuve Bouteille Regratiere de Paille et la condamne l amende pour avoir alter le poids desdites Bottes de Paille

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Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture charg e de bottes de paille faite sur le nomm Bouchard laboureur et le condamne l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 133 bottes de paille faite sur la veuve Bouteille regrati re de paille et la condamne l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 250 bottes de paille faite sur le nomm Aubouin laboureur et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

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Book Sentence de police qui condamne le nomm Bari on Regratier de Foin et de Paille en cent livres d amende pour avoir alter le poids de cent quarante sept bottes de Paille

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Book Sentence de police qui condamne le nomm Barisson regratier de foin et de paille en 100 livres d amende pour avoir alt r le poids de 147 bottes de paille

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Book Sentence de police qui d clare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nomm Franchecourt et le condamne en outre en 100 livres d amende pour avoir apr s plusieurs contraventions r cidiv dans la fraude de la marchandise de paille et injuri les jurez controlleurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions

Download or read book Sentence de police qui d clare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nomm Franchecourt et le condamne en outre en 100 livres d amende pour avoir apr s plusieurs contraventions r cidiv dans la fraude de la marchandise de paille et injuri les jurez controlleurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de 180 sortes de paille faite sur le nomm Charpentier fermier Villejuif et le condamne l amende pour avoir contrevenu aux arr ts du Parlement et ordonnances de police concernant le poids que doivent poser les bottes de paille

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Book Sentence de police qui d clare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nomm Franchecourt et le condamne en 100 livres d amende pour avoir r cidiv dans la fraude de la marchandise de paille et injuri les jur s contr leurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions

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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 110 bottes de foin faite sur le nomm Auvernay et le condamne en l amende pour avoir contrevenu aux ordonnances de police concernant le poids et la qualit de la marchandise de foin

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Book Sentence du lieutenant de police qui d clare valable la saisie de 2 voitures charg es de 550 bottes de foin faite sur le nomm Hericourt et le condamne pour avoir alt r la qualit desdites bottes

Download or read book Sentence du lieutenant de police qui d clare valable la saisie de 2 voitures charg es de 550 bottes de foin faite sur le nomm Hericourt et le condamne pour avoir alt r la qualit desdites bottes written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1738 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui ordonne l ex cution des Arrests Sentences et Reglemens de Police concernant le poids que doivent peser les Bottes de Foin et de Paille le nomm Bari on pour y avoir contrevenu

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