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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de foin faite sur le nomm H ricourt et le condamne en l amende de 30 livres pour avoir apr s plusieurs r cidives alt r le poids desdites bottes de foin

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de foin faite sur le nomm H ricourt et le condamne en l amende de 30 livres pour avoir apr s plusieurs r cidives alt r le poids desdites bottes de foin written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de foin et de paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 200 bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt regratier de foin et de paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de trois quatre cents bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt par les jur s contr leurs de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de trois quatre cents bottes de paille faite sur le nomm Franchecourt par les jur s contr leurs de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1740 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 110 bottes de foin faite sur le nomm Auvernay et le condamne en l amende pour avoir contrevenu aux ordonnances de police concernant le poids et la qualit de la marchandise de foin

Download or read book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 110 bottes de foin faite sur le nomm Auvernay et le condamne en l amende pour avoir contrevenu aux ordonnances de police concernant le poids et la qualit de la marchandise de foin written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de deux cens bottes de Paille faite sur le nomm Franchecourt Regratier de Foin et de Paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de Paille

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie de deux cens bottes de Paille faite sur le nomm Franchecourt Regratier de Foin et de Paille et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de Paille written by and published by . This book was released on 1740 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin faite sur le nomm Bataille regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids et la qualit desdites bottes de foin

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin faite sur le nomm Bataille regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids et la qualit desdites bottes de foin written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin et de paille faite sur le nomm Bricon regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille et de foin injuri les jur s contr leurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable la saisie d une voiture de foin et de paille faite sur le nomm Bricon regratier de foin et le condamne en l amende pour avoir alt r le poids desdites bottes de paille et de foin injuri les jur s contr leurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1737 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence du lieutenant de police qui d clare valable la saisie de 2 voitures charg es de 550 bottes de foin faite sur le nomm Hericourt et le condamne pour avoir alt r la qualit desdites bottes

Download or read book Sentence du lieutenant de police qui d clare valable la saisie de 2 voitures charg es de 550 bottes de foin faite sur le nomm Hericourt et le condamne pour avoir alt r la qualit desdites bottes written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1738 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nomm Franchecourt et le condamne en outre en 100 livres d amende pour avoir apr s plusieurs contraventions r cidiv dans la fraude de la marchandise de paille et injuri les jurez controlleurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions

Download or read book Sentence de police qui d clare bonnes et valables les saisies de deux charettes de paille faites sur le nomm Franchecourt et le condamne en outre en 100 livres d amende pour avoir apr s plusieurs contraventions r cidiv dans la fraude de la marchandise de paille et injuri les jurez controlleurs de ladite marchandise dans l exercice de leurs fonctions written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne plusieurs charretiers de foin en 30 livres d amende pour avoir obstru la rue d Enfer en pla ant leurs voitures sur deux rangs

Download or read book Sentence de police qui condamne plusieurs charretiers de foin en 30 livres d amende pour avoir obstru la rue d Enfer en pla ant leurs voitures sur deux rangs written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1703 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm Bari on Regratier de Foin et de Paille en cent livres d amende pour avoir alter le poids de cent quarante sept bottes de Paille

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Book Sentence de police qui d clare valable la saisie de 112 bottes de foin faite sur le nomm Ancelet et le condamne en l amende pour avoir alt r la qualit desdites bottes de foin et le avoir expos es en vente ailleurs qu la place des Chartreux

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Book Sentence de police qui condamne le nomm Barisson regratier de foin et de paille en 100 livres d amende pour avoir alt r le poids de 147 bottes de paille

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Book Sentence de police qui condamne le nomm Prunier en quarante livres d amende pour avoir contrevenu aux r glements de police sur le fait du poids des bottes de foin

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Book Sentence de police qui condamne le nomm Herbillon fils marchand de foin en 30 livres d amende et en la confiscation de 263 bottes de foin saisies sur luy pour avoir est trouv es de poids plus l ger que celuy prescrit par l ordonnance

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Herbillon fils marchand de foin en 30 livres d amende et en la confiscation de 263 bottes de foin saisies sur luy pour avoir est trouv es de poids plus l ger que celuy prescrit par l ordonnance written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui d clare bonne et valable au profit des jurez controlleurs de la marchandise de foin la saisie de deux cens cinquante bottes de foin faite sur le nomm Claude H ricourt dit la Fleur demeurant Nogent sur Marne et le condamne en l amende pour avoir contrevenu aux ordonnances concernant la qualit du foin

Download or read book Sentence de police qui d clare bonne et valable au profit des jurez controlleurs de la marchandise de foin la saisie de deux cens cinquante bottes de foin faite sur le nomm Claude H ricourt dit la Fleur demeurant Nogent sur Marne et le condamne en l amende pour avoir contrevenu aux ordonnances concernant la qualit du foin written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1747 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne en l amende le nomm H ricourt marchand de foin et d clare valable la saisie faite sur lui d une voiture charg e de foin pour avoir alt r le poids et la qualit de ladite marchandise

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