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Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Provot  laboureur  en 15 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration du roy du mois d avril 1723  concernant les grains

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Provot laboureur en 15 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration du roy du mois d avril 1723 concernant les grains written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   Simon  laboureur  en 30 livres d amende  pour avoir contrevenu    la d  claration du roi qui fait d  fenses d acheter des grains ailleurs que dans les march  s

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Simon laboureur en 30 livres d amende pour avoir contrevenu la d claration du roi qui fait d fenses d acheter des grains ailleurs que dans les march s written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Simon  laboureur  en 30 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration du roy qui fait deffenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les marchez

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Simon laboureur en 30 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration du roy qui fait deffenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les marchez written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Pasquier  fermier  en 1000 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest   du 19 avril 1723  qui d  fend    toutes personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et marchez

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Pasquier fermier en 1000 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest du 19 avril 1723 qui d fend toutes personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et marchez written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Sentence de police qui condamne le nomm   La Croix  laboureur en 3000 livres d amende et    la confiscation des bl  s sur lui saisis  pour n avoir pas fait la d  claration de ses bl  s et grains dans le temps port   par la D  claration du 27 avril 1709

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm La Croix laboureur en 3000 livres d amende et la confiscation des bl s sur lui saisis pour n avoir pas fait la d claration de ses bl s et grains dans le temps port par la D claration du 27 avril 1709 written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1709 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   Lorillard  meunier  en 300 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration du roi qui fait d  fenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les march  s

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Lorillard meunier en 300 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration du roi qui fait d fenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les march s written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Milleville  brasseur  en 10 livres d amende et en la confiscation de neuf septiers d  orge  pour avoir contrevenu    la d  claration du roy du 29 novembre 1712  concernant l achapt des grains

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Milleville brasseur en 10 livres d amende et en la confiscation de neuf septiers d orge pour avoir contrevenu la d claration du roy du 29 novembre 1712 concernant l achapt des grains written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Lorillard  meunier  en 3 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration du roy qui fait deffenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les marchez

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Lorillard meunier en 3 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration du roy qui fait deffenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les marchez written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence De Police  Qui condamne le Sieur Prieur de Montlhery en Mille livres d Amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest    qui d  fend    toutes sortes de personnes de vendre des Bleds  Farines   autres Grains sur une montre  dans les Marchez

Download or read book Sentence De Police Qui condamne le Sieur Prieur de Montlhery en Mille livres d Amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest qui d fend toutes sortes de personnes de vendre des Bleds Farines autres Grains sur une montre dans les Marchez written by and published by . This book was released on 1726 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   Lamoureux  meunier    Petivaux en 1000 livres d amende  pour avoir fait commerce de bl   contre la disposition des d  clarations du roi  arr  ts du parlement et r  glements de police

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Lamoureux meunier Petivaux en 1000 livres d amende pour avoir fait commerce de bl contre la disposition des d clarations du roi arr ts du parlement et r glements de police written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1741 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police  qui condamne le nomm   Mac    boulanger  en cinquante livres d amende  pour avoir contrevenu aux ordonnances et r  glements de police concernant le poids du pain

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Book  Sentence de police qui condamne le nomm   Fasciot en 50 livres d amende  pour avoir contrevenu aux r  glements concernant la fermeture des soupiraux des maisons

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Book Sentence  de police  qui condamne en 5 livres d amende plusieurs particuli  res  pour avoir contrevenu aux ordonnances et r  glemens de police concernant la libert   de la voye publique

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Book Sentence de police  qui condamne le nomm   Prunier en quarante livres d amende  pour avoir contrevenu aux r  glements de police sur le fait du poids des bottes de foin

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Book Sentence de police qui renouvelle les ordonnances et r  glements de police portant d  fenses aux laboureurs  fariniers et meuniers de discontinuer la fourniture de la halle   et condamne en 50 livres d amende les nomm  s Tabar et Lerouge  pour y avoir contrevenu

Download or read book Sentence de police qui renouvelle les ordonnances et r glements de police portant d fenses aux laboureurs fariniers et meuniers de discontinuer la fourniture de la halle et condamne en 50 livres d amende les nomm s Tabar et Lerouge pour y avoir contrevenu written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1735 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Fardel  meusnier  en 20 livres d amende  pour avoir contrevenu aux ordonnances de police qui deffendent d entrer dans les   curies ou greniers    foin avec des lumi  res  si elles ne sont renferm  es dans des lanternes

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Fardel meusnier en 20 livres d amende pour avoir contrevenu aux ordonnances de police qui deffendent d entrer dans les curies ou greniers foin avec des lumi res si elles ne sont renferm es dans des lanternes written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police

    Book Details:
  • Author : France
  • Publisher :
  • Release : 1729
  • ISBN :
  • Pages : 4 pages

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