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Book Sentence de police qui condamne le nomm   Pasquier  fermier  en 1000 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest   du 19 avril 1723 qui d  fend    toutes sortes de personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et march  s

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Pasquier fermier en 1000 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest du 19 avril 1723 qui d fend toutes sortes de personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et march s written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   Pasquier  fermier  en 1000 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest   du 19 avril 1723  qui d  fend    toutes personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et marchez

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Pasquier fermier en 1000 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest du 19 avril 1723 qui d fend toutes personnes d acheter et vendre des grains ailleurs que dans les halles et marchez written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne les nomm  s Petit  Chasteaudun et R  Petit fils en 1000 livres d amende chacun  pour avoir contrevenu    la D  claration du roi  du 19 avril 1723  qui d  fend de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et march  s

Download or read book Sentence de police qui condamne les nomm s Petit Chasteaudun et R Petit fils en 1000 livres d amende chacun pour avoir contrevenu la D claration du roi du 19 avril 1723 qui d fend de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et march s written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence De Police  Qui condamne le Sieur Prieur de Montlhery en Mille livres d Amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest    qui d  fend    toutes sortes de personnes de vendre des Bleds  Farines   autres Grains sur une montre  dans les Marchez

Download or read book Sentence De Police Qui condamne le Sieur Prieur de Montlhery en Mille livres d Amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest qui d fend toutes sortes de personnes de vendre des Bleds Farines autres Grains sur une montre dans les Marchez written by and published by . This book was released on 1726 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le sieur prieur de Montlh  ry en 1000 livres d amende  pour avoir contrevenu    la d  claration de Sa Majest   qui d  fend    de vendre des bleds  farines et autres grains sur une montre  dans les marchez

Download or read book Sentence de police qui condamne le sieur prieur de Montlh ry en 1000 livres d amende pour avoir contrevenu la d claration de Sa Majest qui d fend de vendre des bleds farines et autres grains sur une montre dans les marchez written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   Provot  laboureur  en 15 livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration du roi  d  avril 1723  concernant les grains

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Provot laboureur en 15 livres d amende pour avoir contrevenu la D claration du roi d avril 1723 concernant les grains written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1728 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence qui condamne un boulanger en mille livres d amende

Download or read book Sentence qui condamne un boulanger en mille livres d amende written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1725 with total page 3 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui renouvelle les d  fenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et march  s  et condamne les nomm  s Barisson et Mercier en 1000 livres d amende chacun  pour y avoir contrevenu

Download or read book Sentence de police qui renouvelle les d fenses de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et march s et condamne les nomm s Barisson et Mercier en 1000 livres d amende chacun pour y avoir contrevenu written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le sieur Prieur de Montlhery en mille livres d amende  pour avoir contrevenu    la D  claration de Sa Majest   qui d  fend    toutes sortes de personnes de vendre des bl  s  farines et autres grains sur une montre dans les march  s

Download or read book Sentence de police qui condamne le sieur Prieur de Montlhery en mille livres d amende pour avoir contrevenu la D claration de Sa Majest qui d fend toutes sortes de personnes de vendre des bl s farines et autres grains sur une montre dans les march s written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1726 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book  Sentence de police qui condamne le nomm   Pasquier  boulanger  en 500 livres d amende et en la fermeture de sa boutique pendant six mois  pour avoir employ   des farines de mauvaise qualit

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Pasquier boulanger en 500 livres d amende et en la fermeture de sa boutique pendant six mois pour avoir employ des farines de mauvaise qualit written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1699 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne les nomm  s Thiron et Delaconquilly solidairement en trois mille livres d amende  pour avoir contrevenu aux arr  ts  sentences et r  glements de police concernant les jeux de hazard

Download or read book Sentence de police qui condamne les nomm s Thiron et Delaconquilly solidairement en trois mille livres d amende pour avoir contrevenu aux arr ts sentences et r glements de police concernant les jeux de hazard written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1778 with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   No  l Pasquier  boulanger  en cent livres d amende pour n avoir pas fait son pain de poids    Du    28 juin 1731

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm No l Pasquier boulanger en cent livres d amende pour n avoir pas fait son pain de poids Du 28 juin 1731 written by and published by . This book was released on with total page 4 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de Police  qui enjoint aux Meneurs   Meneuses de Nourrices de se conformer aux Declarations du Roy  et qui condamne le nomm   Drin  Meneur  en cinquante livres d amende  pour y avoir contrevenu

Download or read book Sentence de Police qui enjoint aux Meneurs Meneuses de Nourrices de se conformer aux Declarations du Roy et qui condamne le nomm Drin Meneur en cinquante livres d amende pour y avoir contrevenu written by Francia. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1729 with total page 14 pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui deffend de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et marchez   et qui condamne le nomm   Paillet en 1000 livres d amende et en la confiscation de 8 septiers et mine d avoine  pour y avoir contrevenu

Download or read book Sentence de police qui deffend de vendre et acheter des grains ailleurs que dans les halles et marchez et qui condamne le nomm Paillet en 1000 livres d amende et en la confiscation de 8 septiers et mine d avoine pour y avoir contrevenu written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1727 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne le nomm   No  l Pasquier  boulanger  en 100 livres d amende pour n avoir pas fait son pain de poids

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm No l Pasquier boulanger en 100 livres d amende pour n avoir pas fait son pain de poids written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1731 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence de police qui condamne le nomm   Martin et sa femme en 100 livres d amende  pour avoir contrevenu    l ordonnance du 15 octobre 1734  qui enjoint    tous charetiers et voituriers d avoir    leurs voitures une plaque de fer blanc contenant le num  ro de la voiture  le nom et la demeure du voiturier

Download or read book Sentence de police qui condamne le nomm Martin et sa femme en 100 livres d amende pour avoir contrevenu l ordonnance du 15 octobre 1734 qui enjoint tous charetiers et voituriers d avoir leurs voitures une plaque de fer blanc contenant le num ro de la voiture le nom et la demeure du voiturier written by France. Châtelet de Paris and published by . This book was released on 1734 with total page pages. Available in PDF, EPUB and Kindle. Book excerpt:

Book Sentence  de police  qui condamne    Joseph Lorry en 200 livres d amende  pour avoir contrevenu aux ordonnances et r  glemens de police concernant la vente des grains

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